Décision du 30 avril 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., B., et C., représentés par Me Michel Halpérin, avocat D., représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat E., représenté par Me Patrick Hunziker, avocat F., représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat G.,représenté par Mes Gérald Page et Dominique Ritter, avocats H., représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat I., représenté par Me Marc Hassberger, avocat
recourants
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossiers : BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 (Procédures secondaires: BP.2011.55-62/68)
- 2 contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
RÉPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE, représentée par Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats intimés
Objet Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP)
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Faits:
A. Mi-2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert trois procédures référencées SV.11.0105, SV.11.0118 et SV.11.0127 pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 1er septembre 2011, la première procédure, ouverte contre inconnus, a, d’une part, été étendue à G. et I. et, d’autre part, à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; BB.2011.128, act. 1.4). La deuxième procédure, ouverte contre inconnus, a également été étendue, par ordonnance du même jour, à A., B., J., C., F., K., E., D., L. et M. ainsi qu’à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; cf. notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.8). La troisième procédure, ouverte contre H., a de même été étendue à cette dernière infraction par ordonnance du même jour (cf. procédure connexe BB.2011.91, act. 1.5). Ces trois procédures ont été jointes en la procédure SV.11.0118 par ordonnance du MPC du 5 septembre 2011, ordonnance confirmée par décision de la Cour de céans du 19 décembre 2011 (BB.2011.91-93). Le MPC considère qu’en l’état il apparaît vraisemblable que le régime mis en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d’opérations de corruption à vaste échelle.
B. Suite à une déclaration de la République arabe d’Egypte du 29 septembre 2011 (notamment, BB.2011.112, act. 1.11), le MPC, par décision du 30 septembre 2011, a admis la qualité de partie plaignante de cette dernière (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.7). Au vu de l’existence parallèle de procédures d’entraide initiées par la République arabe d’Egypte et afin de ne pas contourner les règles de l’entraide internationale en matière pénale, le MPC a néanmoins suspendu provisoirement l’accès au dossier de celle-ci par décision du 6 octobre 2011 (cf. procédures connexes BB.2011.96/98/99, act. 3.1 et BB.2011.97, act. 5.1).
Par actes séparés des 10, 13 et 17 octobre 2011, A., B., C., D., E., F., G. et H. ont interjeté recours à l’encontre de la décision d’admission de la République arabe d’Egypte en tant que partie plaignante (BB.2011.107/108/110, act. 1.1, 1.2 et 1.3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 1). I. a pour sa part interjeté recours le 10 novembre 2011 (BB.2011.128, act. 1). Les recou-
- 4 rants concluent en substance à l’annulation de ladite décision sous suite de frais et dépens. H. et I. ont au surplus requis l’octroi de l’effet suspensif (BB.2011.117, act. 1; BB.2011.128, act. 1). G. a en outre conclu à ce que la Cour de céans dise que le MPC surseoira à trancher la question de l’admission dudit pays en qualité de partie plaignante jusqu’à jugement définitif du Tribunal pénal à Abu Dhabi dans la procédure de relief du jugement par défaut prononcé par les tribunaux égyptiens (BB.2011.116, act. 1).
C. Par ordonnances du 28 octobre et 22 novembre 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes (devenue Cour des plaintes unique dès le 1er janvier 2012; RO 2011 4495) a octroyé l’effet suspensif à l’ensemble des recours susmentionnés (BP.2011.55, act. 5, BB.2011.56-62, act. 1, BB.2011.68, act. 6). Dans ce contexte, la Cour de céans a également indiqué que, compte tenu de l’existence d’un tel effet ainsi qu’afin de ne pas vider la décision de suspendre l’accès au dossier de la République arabe d’Egypte rendue par le MPC le 6 octobre 2011 et de ne pas contourner les règles en matière d’entraide internationale par l’accès aux documents et informations relatifs aux recours précités, ledit pays ne serait pas formellement interpellé dans le cadre de la procédure par devant cette Cour.
D. De manière à respecter le droit d’être entendu de la République arabe d’Egypte, la Cour de céans a néanmoins adressé aux représentants dudit pays, le 28 octobre 2011, un courrier par lequel elle les informait de l’existence des recours en résumant les griefs soulevés par les recourants (BB.2011.107/108/110, act. 8; BB.2011.111/112/115/117, act. 5; BB.2011.116, act. 4). Tout en lui indiquant qu’il ne serait pas formellement interpellé, la Cour de céans a tout de même octroyé un délai audit pays – délai par la suite prolongé – pour présenter d’éventuelles observations spontanées. Par courrier du 18 novembre 2011, la République arabe d’Egypte s’est ainsi exprimée sur les griefs des recourants en contestant le bien-fondé de ceux-ci (BB.2011.107/108/110, act. 12; BB.2011.111/112/ 115/116/117, act. 9; BB. 2011.128, act. 3).
En faisant suite à la proposition formulée par cette dernière dans le cadre de ses déterminations, la Cour de céans a sollicité de la part de la République arabe d’Egypte la production de documents supplémentaires attestant de l’identité des signataires de la procuration établie le 4 septembre 2011 en faveur de ses mandataires suisses, l’étude d’avocats Prager Dreifuss à
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Zurich (BB.2011.107/108/110, act. 13; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 10; BB.2011.128, act. 4). Après avoir requis et obtenu une prolongation pour la transmission desdits documents, la République arabe d’Egypte s’est exécutée par courrier du 7 décembre 2011 en produisant, en sus, une nouvelle procuration datée du 1er décembre 2011 (BB.2011.107/108/110, act. 16 et 16.3; BB.2011.111/112/115/116, act. 13 et 13.3; BB.2011.117, act. 14 et 14.3; BB.2011.128, act. 11 et 11.3). Invité à répondre aux recours, le MPC a conclu, par un seul acte déposé, après prolongation, le 1er décembre 2011, au rejet de ceux-ci sous suite de frais (BB.2011.107/108/110, act. 15; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12; BB.2011.128, act. 9). Appelés à répliquer tant à la prise de position de la République arabe d’Egypte qu’à la réponse du MPC, les recourants ont persisté dans leurs conclusions par écritures des 22 décembre 2011 et, pour certains après prolongation, du 11 janvier 2012 (BB.2011.107/108/110/117, act. 19; BB.2011.111/115, act. 17; BB.2011.112/116, act. 16; BB.2011.128, act. 14). G. s’est au surplus opposé à ce que son recours soit joint aux autres, indiquant qu’il ne subsiste à son encontre aucun soupçon justifié d’appartenance à l’organisation criminelle présumée (BB.2011.116, act. 16 p. 1). Il a également requis, à titre subsidiaire, qu’en cas d’admission de la République arabe d’Egypte en tant que partie plaignante le droit de consulter le dossier de celle-ci soit suspendu jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture rendue dans la procédure d’entraide pénale internationale parallèlement en cours (BB.2011.116, act. 16 p. 6). H., pour sa part, a conclu, subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise, à ce que, en ce qui le concerne, le droit de participation au dossier de la République arabe d’Egypte soit suspendu tout au moins jusqu’à droit jugé par la Cour de cassation égyptienne sur la procédure pénale à son encontre actuellement pendante dans ce pays (BB.2011.117, act. 19 p. 2). Après avoir reçu de la part de la Cour de céans un résumé des griefs et des argumentations exposées dans les répliques précitées et s’être vue accorder la possibilité de produire d’éventuelles observations spontanées à ce sujet, la République arabe d’Egypte a précisé sa position par courrier du 9 février 2012 en confirmant sa volonté d’être partie à la procédure (BB.2011.107/108/110, act. 25; BB.2011.111/115/116, act. 22; BB.2011.112, act. 23; BB.2011.117, act. 24; BB.2011.128, act. 20). De même, sur sollicitation de la Cour de céans, le MPC a produit une duplique en date du 15 février 2012, après prolongation du délai imparti à cette fin
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(BB.2011.107/108/110, act. 26; BB.2011.111/115/116, act. 23; BB.2011.112, act. 24; BB.2011.117, act. 25; BB.2011.128, act. 21). M., L., K. et J., autres prévenus dans la procédure SV.11.0118 n’ayant pas recouru à l’encontre de la décision présentement entreprise, ont été invités à se déterminer au sujet des recours et des autres écritures échangées dans la procédure par devant la Cour de céans (BB.2011.107/108/110, act. 28, 29 et 30; BB.2011.111/112, act. 26, 27 et 28; BB.2011.115/116, act. 25, 26 et 27; BB.2011.117, act. 27, 28 et 29; BB.2011.128, act. 23, 24 et 25). Alors que K. n’a pas donné suite à cette invitation, M., L. et J. ont appuyé, par courriers du 9 mars 2012 et après prolongation du délai imparti, les arguments et conclusions des recourants en requérant ainsi l’annulation de la décision querellée (BB.2011.107/108/110, act. 41 et 42; BB.2011.111, act. 33 et 34; BB.2011.112, act. 37 et 38; BB.2011.115, act. 38 et 39 ; BB.2011.116, act. 35 et 36; BB.2011.117, act. 39 et 40; BB.2011.128, act. 31 et 32). Par courrier du 13 mars 2012, la Cour de céans a informé la République arabe d’Egypte du contenu de ces dernières déterminations, en résumant les arguments soulevés par lesdits prévenus (BB.2011.107/108/110, act. 43; BB.2011.111, act. 35 ; BB.2011.112, act. 39; BB.2011.115, act. 40; BB.2011.116, act. 37; BB.2011.117, act. 41; BB.2011.128, act. 33). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 Les recourants, par des actes distincts mais soulevant des griefs similaires, s’en prennent à la même décision rendue dans le cadre de la même procédure pénale. Dans un souci d’économie de procédure, il convient ainsi de joindre les procédures et de les traiter dans une seule décision (art. 30 CPP). Il y a lieu de souligner que l’opposition formulée par G. à la jonction des procédures (BB.2011.116, act. 16 p. 1) ne saurait rencontrer l’adhésion de la Cour. En effet, l’argument soulevé par le recourant en vue de justifier sa position, soit sa non appartenance à l’organisation criminelle présumée, relève du fond et est sans relevance pour cette question.
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1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 1.4 En l’occurrence, les recours de A., B., C., D., E., F., G. et H. ont été déposés dans le délai de dix jours dès la notification de la décision. Ils ont dès lors été interjetés en temps utile. En ce qui a trait au recours de I., celui-ci a été déposé dans les dix jours dès la consultation du dossier par son défenseur, intervenue le 31 octobre 2011. Le recourant indique cette dernière date comme étant celle de la notification de la décision (BB.2011.128, act. 1 p. 2). Il ressort cependant de la décision entreprise que celle-ci a été notifiée « […] au mandataire en Suisse de la République arabe d’Egypte ainsi qu’aux autres parties à la procédure […] » (notamment BB.2011.128, act. 1.1) – ce qui devrait également inclure I. – à la même date, soit environ un mois avant ladite consultation du dossier. Or, une précédente ordonnance, rendue – comme la décision présentement entreprise – antérieurement à la constitution du conseil suisse de I., avait été notifiée à ce dernier par banque restante auprès de la banque N. à Genève (BB.2011.128, act. 1.4). Conformément à la jurisprudence rendue en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 8G.52/2003 des 12 novembre et 9 décembre 2003, consid. 1.3), si l’on devait admettre que la notification est advenue de cette même manière pour la décision d’admission de la partie plaignante, il s’ensuivrait que le délai pour interjeter recours aurait été échu au moment du dépôt de l’acte. Toutefois, l’instruction menée par la Cour de céans (BB.2011.128, act. 35 et 36) n’a pas permis de lever les doutes à cet égard et de déterminer si, effectivement, la décision querellée a été notifiée par banque restante antérieurement à la consultation du dossier. De ce fait, il y a lieu de considérer que la notification de la décision entreprise a bel et bien eu lieu uniquement au moment de la consultation du dossier précitée (BB.2011.128, act. 1 p. 2, act. 36), de sorte qu’il sied de conclure que le recours de I., déposé dans le délai de dix jours dès cette date, a été interjeté en temps utile. 1.5 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-
- 8 treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-àdire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève Zurich Bâle 2011, p. 632, n° 1911).
En l’espèce, les recourants, prévenus dans la procédure pénale, sont directement concernés par l’admission de la République arabe d’Egypte en tant que partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2) dit qu’ « une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable ». Il y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont susceptibles d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plaignante. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir. 1.6 Au vu de ce qui précède les recours sont recevables.
2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; STEPHEN- SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.; ci-après: Kommentar], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich Saint-Gall, n° 1512).
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3. Les recourants contestent le bien fondé de la décision attaquée en soulevant des griefs relatifs tant à la validité formelle que matérielle de la déclaration de constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte.
4. Il sied en premier lieu d’examiner si les conditions formelles liées à la constitution de partie plaignante sont en l’occurrence respectées. 4.1 Les recourants reprochent à la République arabe d’Egypte de ne pas avoir suffisamment motivé la déclaration de constitution de partie plaignante en ne rendant notamment pas vraisemblable l’existence d’une lésion et d’un lien de connexité entre l’acte punissable et le préjudice prétendument subi (BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 2 ss; BB.2011.111, act. 1 p. 4 s., act. 17 p. 1 s.; BB.2011.112, act. 1 p. 11 ss, act. 16 p. 4; BB.2011.115, act. 1 p. 6 s., act. 17 p. 1 s.; BB.2011.117, act. 1 p. 7 s., act. 19 p. 5 s.; BB.128.2011, act. 1 p. 8 ss, act. 14 p. 2 ss ; BB.2011.128, act. 1 p. 12). De l’avis du MPC (BB.2011.107/108/110, act. 15 p. 3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 p. 3; BB.2011.128, act. 9 p. 3) et de la République arabe d’Egypte (BB.2011.107/108/110, act. 25 p. 9; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 9; BB.2011.112, act. 23 p. 9; BB.2011.117, act. 24 p. 9; BB.2011.128, act. 20 p. 9), la constitution de partie plaignante ne serait soumise à aucune condition de forme. Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. A teneur de l’art. 119 al. 1 CPP, régissant la forme et le contenu d’une telle déclaration, celle-ci peut être faite de manière écrite ou orale. Selon la doctrine et la jurisprudence, il faut et il suffit que le récipiendaire de la déclaration puisse déduire la volonté expresse du lésé de se constituer partie plaignante en vue de l’une et/ou l’autre finalité(s) procédurale(s) visée(s) à l’art. 119 al. 2 CPP, sans qu’il ne soit question d’émettre d’autres exigences quant à la forme ou à la teneur de la déclaration (JEANDIN/MATZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 4 ad art. 119; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich Saint-Gall 2009, n° 1 ad art. 119; DONATSCH/ HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., n° 1 ad art. 118; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.105 du 31 janvier 2011, consid. 3.3). Il découle de ce qui précède que la République arabe d’Egypte n’avait aucune obligation de motivation dans le cadre de sa déclaration de constitution de partie plaignante de sorte que la validité de celle-ci ne saurait être remise en question sur cette base. Au demeurant, la question de la vraisemblance de l’existence d’un lien entre l’acte punissable et le préjudice subi relève des conditions maté-
- 10 rielles et non formelles de la constitution de partie plaignante, rien n’indiquant, dans la loi ou la jurisprudence, que cette vraisemblance doive être apportée dans la déclaration de constitution. 4.2 Les recourants contestent également la légitimation et l’étendue du pouvoir de l’Asset Recovery Judicial Committe (ci-après: ARJC), entité étatique ayant conféré, au nom et pour le compte de la République arabe d’Egypte, les pouvoirs de représentation aux mandataires juridiques suisses signataires de la déclaration de constitution de partie civile du 29 septembre 2011. Ils déduisent de cet élément l’invalidité de ladite déclaration (BB.2011.107/108/110, act. 1.1, 1.2 et 1.3 p. 5; BB.2011.111, act. 1 p. 2, act. 17 p. 2; BB.2011.112, act. 1 p. 8 ss, act. 16 p. 2 ss; BB.2011.115, act. 1 p. 7, act. 17 p. 4 ss; BB.2011.116, act. 16 p. 2; BB.2011.117, act. 1 p. 8 s., act. 19 p. 3 ss; BB.2011.128, act. 1 p. 8 ss, act. 14 p. 2 ss). Le MPC indique pour sa part que les pouvoirs de représentation de l’ARJC, par ailleurs confirmés tant par l’Ambassade de la République arabe d’Egypte que par le Procureur général de ce pays (notamment BB.2011.107/108/110, act. 15.2 et 15.3), ne sauraient être mis en doute (BB.2011.107/108/110, act. 15 p. 2; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 p. 2; BB.2011.128, act. 9 p. 2). De son côté, la République arabe d’Egypte défend également la légitimité des pouvoirs de l’ARJC, d’une part, et des représentants juridiques suisses, d’autre part. Elle indique que le mandat conféré à ces derniers par l’ARJC rentre dans le cadre des compétences qui ont été attribuées à cette autorité par le Décret 52/2011 promulgué le 4 avril 2011 par le Conseil Suprême des Forces Armées (ci-après: le Décret) et que ces compétences ne seraient aucunement soumises aux restrictions alléguées par les recourants (BB.2011.107/108/110, act. 12 p. 2 ss, act. 25 p. 3 ss; BB.2011.111/115/116, act. 9 p. 2 ss, act. 22 p. 3 ss; BB.2011.112, act. 9 p. 2 ss, act. 23 p. 3 ss; BB.2011.117, act. 9 p. 2 ss, act. 24 p. 3 ss; BB.2011.128, act. 3 p. 2 ss, act. 20 p. 3 ss). L’art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Encore faut-il, pour que les effets de la représentation au sens de cette disposition soient nés, que le signataire de la procuration ait disposé du pouvoir nécessaire, c'est-à-dire qu’il ait été habilité à faire naître des droits et obligations directement en faveur et à la charge du représenté. Cela suppose que celui-ci ait eu la volonté d’être lié par les actes du représentant (ATF 126 III 59 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral B 24/05 du 15 mars 2006, consid. 4.1.1; 4C.296/1995 du 26 mars 1996, consid. 5c et les références citées; 4A_227/2009 du 28 juillet 2009, consid. 4.1).
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Les mandataires juridiques suisses de la République arabe d’Egypte sont au bénéfice de deux procurations, de la même teneur, datées des 14 septembre et 1er décembre 2011 (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.9 et 16.3). La première procuration, sur laquelle ne figurent que deux signatures manuscrites, sans indications supplémentaires sur l’identité des signataires, aurait été signée, selon les renseignements fournis par la République arabe d’Egypte (notamment BB.2011.107/108/110, act. 12 p. 4), par O. et P., membres de l’ARJC. Il ressort toutefois des documents produits par ledit pays et en particulier des légalisations des signatures effectuées par un notaire égyptien le 27 novembre 2011 (notamment BB.2011.107/108/110, act. 16.2) que cette première procuration n’aurait pas été signée par O. mais par Q., autre membre de l’ARJC selon les mentions figurant tant sur lesdites légalisations que sur le Décret (notamment BB.2011.107/108/110, act. 16.2 et act. 12.1). Il convient à ce stade de préciser que, contrairement à ce qu’avancent les recourants, il n’existe aucune raison menant la Cour de céans à douter de l’authenticité du contenu de la copie du Décret fourni par la République arabe d’Egypte, acte législatif qu’elle a par ailleurs ellemême promulgué; il n’y a ainsi aucune raison de ne pas se référer aux informations contenues dans celle-ci (ce d’autant plus que sa teneur correspond dans les grandes lignes au résumé du Décret publié sur la page Media du site officiel du Cabinet des Ministres égyptien, www.egyptiancabinet. gov.eg/Media/NewsDetails.aspx?id=2293). La deuxième procuration mentionne pour sa part que ses signataires sont P. et O. (notamment BB.2011.107/108/110, act. 16.3).
4.2.1 Les recourants contestent la légitimité de l’ARJC, cette entité ayant été constituée par le Conseil Suprême des Forces Armées, organe militaire et non législatif dont la légitimité démocratique serait au demeurant douteuse (BB.2011.111, act. 17 p. 2; BB.2011.115, act. 17 p. 4; BB.2011.116, act. 16 p. 2 ss; BB.2011.117, act. 19 p. 3 s.). Comme il a été indiqué ci-dessus, l’ARJC a été créé par le Conseil Suprême des Forces Armées au travers du Décret. Ledit Conseil est au pouvoir depuis la démission de l’ancien président Hosni Mubarak, intervenue le 11 février 2011. Le 13 février 2011, ladite entité a promulgué une Déclaration Constitutionnelle par laquelle elle a repris la direction du pays de manière intérimaire – pour une durée de six mois ou jusqu’à l’élection du parlement et du nouveau président –, suspendu l’application de l’ancienne Constitution et dissous l’ancien parlement (notamment BB.2011.107/ 108/110, act. 25.3). Par référendum du 19 mars 2011 – dont la validité n’apparaît pas avoir été contestée –, le peuple égyptien a approuvé le projet d’une nouvelle Constitution lequel a été concrétisé par une deuxième Déclaration Constitutionnelle du 30 mars 2011 (notamment BB.2011.107/
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108/110, act. 25.5). L’art. 56 de cet acte dispose que le Conseil Suprême des Forces Armées gère l’administration des affaires du pays et qu’il peut notamment, pour ce faire, légiférer. Comme l’indique sa prémisse, le Décret a ainsi été adopté en application de ce deuxième acte constitutionnel et des compétences qu’il attribue au Conseil précité. Il apparaît ainsi que les pouvoirs dont dispose l’ARJC reposent sur une délégation législative qui ne saurait être contestée. L’argument des recourants est ainsi inopérant. En relation avec les allégations de ces derniers quant à l’absence de légitimité démocratique du pouvoir actuellement en place, il sied de relever que cet aspect excède le cadre de la présente procédure et le pouvoir d’examen dont dispose la Cour de céans. En effet, une telle question est étrangère aux présupposés légaux et aux conditions juridiques liés à la constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte; l’on ne saurait ainsi, dans ce contexte, remettre en question les pouvoirs et la légitimité d’un gouvernement étranger. 4.2.2 Les recourants allèguent également que les pouvoirs conférés à l’ARJC par le Décret seraient uniquement limités à l’identification et au recouvrement des fonds détournés par l’ancien président Mubarak et par sa famille, à l’exclusion de tout autre tiers. Les mandataires juridiques suisses, au bénéfice desquels ont été établies les procurations susmentionnées, ne pourraient ainsi pas valablement agir à l’encontre d’autres personnes (BB.2011.111, act. 17 p. 2; BB.2011.112, act. 16 p. 3; BB.2011.115, act. 17, p. 4 ss; BB.2011.117, act. 19 p. 4; BB.2011.128, act. 14 p. 3). Selon la République arabe d’Egypte, cet élément ne serait pas relevant. En effet, quand bien même la formulation du Décret mettrait l’accent sur les avoirs de la famille de l’ancien président, ceci ne limiterait pas les pouvoirs de l’Illicit Gains Department et de l’Egyptian State Lawsuit Authority, autres autorités étatiques égyptiennes dont les compétences porteraient également, en application de la Loi No. 10 de 1986, sur l’engagement de procédures judiciaires au nom et pour le compte de l’Etat et, de ce fait, également sur l’engagement de procédures liées aux événements du printemps arabe à l’encontre d’autres personnes que l’ancien président Mubarak et sa famille. Ainsi, compte tenu du fait que les signataires de la procuration du 1er décembre 2011 appartiendraient à l’Egyptian State Lawsuit Authority, leur pouvoir d’engager la République arabe d’Egypte ne serait soumis à aucune restriction quant aux personnes concernées (BB.2011.107/ 108/110, act. 25 p. 5 s.; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 5 s.; BB.2011.112, act. 23 p. 5 s.; BB.2011.117, act. 24 p. 5 s.; BB.2011.128, act. 20 p. 5 s.). En l’occurrence, il sied de constater que le Décret donne pouvoir d’agir à l’ARJC vis-à-vis des avoirs illicitement acquis par Mubarak et sa famille ex-
- 13 clusivement (notamment BB.2011.107/108/110, act. 12.1). Il apparaît ainsi qu’en tant que membres de l’ARJC, les signataires des procurations susmentionnées ne pouvaient vraisemblablement pas mandater les représentants juridiques suisses en vue d’entreprendre des mesures judiciaires à l’encontre de tiers. Il convient ainsi d’examiner si le pouvoir des signataires, en tant que membres d’autres autorités étatiques, leur permettait d’engager la République arabe d’Egypte au-delà du cadre fixé par le Décret. Il ressort du Décret que P., l’un des deux signataires de la première et de la deuxième procuration, et O., signataire uniquement de la deuxième procuration, sont membres de l’Egyptian State Lawsuits Authority (notamment BB.2011.107/108/110, act. 12.1). La République arabe d’Egypte fonde l’argumentation exposée ci-dessus sur l’art. 6 de la Loi No. 10 de 1986, amendant la Loi No. 75 de 1963. Cet article stipule que: « The Authority shall represent the State in all its public legal persons in cases brought by or against it in courts of all types and instances and other such authorities as the law invests with judicial competence. […] The President of the State Cases Authority or his deputy may contract with attorneys who are admitted before the courts to bring a case relating to any public legal person before foreign courts. » (notamment BB.2011.107/108/110, act. 25.6). Cette disposition confère ainsi à l’autorité concernée le pouvoir d’agir au nom de la République arabe d’Egypte dans toute procédure judiciaire devant des tribunaux de toute nature et à tout degré d’instance. Or, comme le passage reproduit supra le mentionne, cette loi concerne toutefois une autorité dénommée State Case Authority et non Egyptian State Lawsuits Authority, autorité à laquelle appartiennent les signataires susmentionnés selon les termes du Décret. Néanmoins, et quand bien même l’on regrette que la République arabe d’Egypte n’ait pas fourni de précisions plus transparentes à cet égard, il y a lieu de considérer que ces deux entités s’équivalent. En effet, à l’art. 3 du Décret il est fait référence à la Loi No. 75 de 1963 en indiquant que celle-ci règle non pas la State Case Authority mais l’Egyptian State Lawsuits Authority (« […] Article 6 of the law no. 75 for the year 1963 on regulating the Egyptian State Lawsuits Authority […] »). Les autorités égyptiennes ne semblent ainsi pas faire de distinction entre cette dernière entité et la State Case Authority, autorité formellement désignée sur ladite loi. Il s’ensuit que les signataires susmentionnés apparaissent ainsi appartenir à l’autorité étatique pouvant représenter la République arabe d’Egypte dans tout genre de procédure et notamment, au vu de la généricité des termes employés par le texte légal, dans des procédures liées aux événements du printemps arabe à l’encontre d’autres personnes que l’exprésident Mubarak et sa famille.
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Comme il a été indiqué ci-dessus, l’art. 6 troisième phrase de la Loi No. 10 de 1986 prévoit que le « Président » de la State Case Authority ou son « deputy » peuvent mandater des avocats étrangers afin d’engager des procédures judiciaires. En l’espèce, les signataires des procurations susmentionnés, en tant que membres de l’autorité concernée, peuvent être considérés comme des « deputies »; leur pouvoir de représenter celle-ci – et par la même occasion l’ARJC – et de mandater une étude d’avocats étrangère ne saurait ainsi être contesté. Les arguments des recourants à cet égard apparaissent partant dénués de fondement. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les pouvoirs conférés aux mandataires juridiques suisses de la République arabe d’Egypte, soit le mandat d’agir tant à l’égard de l’ex-président Mubarak et de sa famille qu’à l’encontre de tiers, rentrent dans les compétences dont disposaient les signataires des procurations. Il ne subsiste dès lors aucune limitation à l’étendue des pouvoirs des avocats suisses de la République arabe d’Egypte de sorte que la déclaration de constitution en tant que partie plaignante ne saurait être affectée par une telle restriction. 4.2.3 Certains des recourants font en outre valoir que, compte tenu de l’absence de leur nom sur la liste de personnes figurant sur les procurations des 14 septembre et 1er décembre 2011, les mandataires suisses de la République arabe d’Egypte ne seraient pas habilités à agir à leur encontre (BB.2011.115, act. 1 p. 7, act. 17 p. 5; BB.2011.116, act. 16 p. 5; BB.2011.117, act. 1 p. 8, act. 19 p. 4). Par ailleurs, le fait que ledit pays ait connu l’existence de procédures pénales en Suisse à l’encontre de ces mêmes personnes et qu’il ait, malgré ceci, décidé de ne pas les inclure dans la liste précitée, démontrerait sa volonté de ne pas entreprendre de démarches à leur encontre. L’on ne saurait adhérer au grief des recourants. En effet, le texte des procurations établies en faveur des mandataires juridiques suisses mentionne de manière claire que les avocats concernés sont habilités à agir dans le cadre de l’« Identification, Freezing, Forfeiture and Restitution/Recovery of illicit obtained Assets » contre un certain nombre de personnes, indiquées nommément, ainsi qu’à l’encontre de « possibly others, as indicated by the Principal from time to time ». Il ressort ainsi de manière patente que les pouvoirs conférés auxdits mandataires ne se limitent aucunement aux personnes citées sur les procurations mais qu’ils concernent également tout autre tiers qui viendrait à être indiqué par la suite. Le choix de la République arabe d’Egypte de ne pas mentionner d’autres noms malgré la connaissance qu’elle avait de l’existence de procédures à leur encontre n’est au demeurant pas déterminant vu la formulation de la procuration.
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4.2.4 Certains recourants avancent que les pouvoirs conférés aux mandataires suisses de la République arabe d’Egypte porteraient uniquement sur le domaine de l’entraide internationale en matière pénale, au vu notamment du contenu de la note de l’Ambassade de la République arabe d’Egypte du 7 septembre 2011 (BB.2011.107/108/110, act. 1 p. 6, act. 1.10; BB.2011.112, act. 1 p. 10, act. 1.9; BB.2011.115, act. 1 p. 7; BB.2011.117, act. 1 p. 9, act. 1.9; BB.2011.128, act. 1 p. 10). Par le biais de ladite note (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.10), l’Ambassade susmentionnée a attesté de ce que l’ARJC avait autorisé l’étude Prager Dreifuss à entreprendre toutes les mesures nécessaires concernant les requêtes d’entraide adressées par l’Egyptian General Prosecution aux autorités suisses compétentes. Le fait que cette note ne fasse pas mention de compétences en relation avec la procédure pénale n’est pas relevant. En effet, l’ampleur des pouvoirs des mandataires suisses s’examine uniquement au regard des procurations dont ces derniers sont au bénéfice et indépendamment d’autres documents accessoires. Or, comme il a été indiqué supra, lesdites procurations attribuent aux avocats suisses le pouvoir d’agir dans le cadre de l’identification, le blocage, la confiscation et la restitution/récupération des avoirs obtenus illicitement par un certain nombre de personnes (notamment BB.2011.107/108/110, act. 1.9 et 16.3), sans que ledit pouvoir ne soit limité au domaine spécifique de l’entraide. Le grief des recourants est ainsi infondé.
4.2.5 L’un des recourants conteste le pouvoir de représentation des avocats suisses signataires de la déclaration de constitution de partie plaignante du 29 septembre 2011 compte tenu du fait que, sur la base des inscriptions figurant au registre du commerce en relation avec l’étude d’avocats à laquelle ils appartiennent – constituée sous forme de société anonyme –, l’un d’entre eux n’aurait pas de pouvoir de signature et l’autre n’aurait qu’un pouvoir de signature collective à deux (BB.2011.112, act. 1 p. 10). Une telle argumentation ne peut être suivie. En effet, il s’impose de distinguer le pouvoir d’engager juridiquement l’étude en tant qu’entité juridique de celui de représenter des clients de celle-ci. En l’occurrence, par déclaration du 29 septembre 2011, les avocats de la République arabe d’Egypte ne visaient aucunement à engager l’étude mais uniquement l’un des clients de celle-ci, conformément aux règles du contrat de mandat et sur la base d’une procuration dont la validité et l’étendue ont été examinées ci-dessus. Les pouvoirs de signature inscrits au registre du commerce des avocats concernés n’ont ainsi, dans ce contexte, aucune relevance. Il sied par ailleurs de souligner que, de par leur formulation, les procurations dont ladite étude est au bénéfice donnent pouvoir de représentation à l’ensemble des
- 16 avocats qui la composent, les noms de ceux-ci étant indiqués en début de texte comme titulaires, conjointement à l’étude elle-même, du mandat conféré par la République arabe d’Egypte (notamment BB.2011.107/ 108/110, act. 1.9 et 16.3). 4.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte n’est entachée d’aucun vice de forme. Il convient ainsi d’examiner si les conditions matérielles d’une telle constitution sont in casu réunies.
5. Les recourants contestent la qualité de partie plaignante de la République arabe d’Egypte en estimant que celle-ci ne serait pas lésée; elle ne serait en effet pas directement touchée par les infractions soupçonnées et elle n’aurait pas subi de dommage (BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 3; BB.2011.112, act. 1 p. 13 s., act. 16 p. 5; BB.2011.115, act. 1 p. 7 s., act. 17 p. 2 ss; BB.2011.116, act. 1 p. 13 ss, act. 16 p. 6; BB.2011.117, act. 1 p. 7 s., act. 19 p. 2; BB.2011.128, act. 1 p. 11 s.). Selon le MPC, la qualité de lésée de la République arabe d’Egypte serait établie. La jurisprudence, confrontée à des organisations criminelles kleptocrates – auxquelles, selon l’hypothèse d’enquête du MPC, est assimilé le système mis en place par l’ancien président égyptien –, aurait en effet reconnu la qualité de lésé à un Etat à qui ladite organisation a systématiquement causé un dommage par un mécanisme direct (détournement de fonds, contrats publics léonins) ou indirect (corruption passive) de transfert de patrimoine de la sphère publique vers la sphère privée (BB.2011.107/108/110, act. 15 p. 3; BB.2011.111/112/115/116/117, act. 12 p. 3; BB.2011.128, act. 9 p. 3). Ladite autorité aurait au surplus identifié, grâce à des demandes d’entraide parvenues de la République arabe d’Egypte, des actes perpétrés dans ce pays, notamment par des recourants, qui auraient eu pour effet de détourner des fonds publics suspectés avoir été blanchis en Suisse (BB.2011.107/108/110, act. 26 p. 2 ss; BB.2011.111/115/116, act. 23 p. 2 ss; BB.2011.112, act. 24 p. 2 ss; BB.2011.117, act. 25 p. 2 ss; BB.2011.128, act. 21 p. 2 ss). Cet avis est également partagé par la République arabe d’Egypte (BB.2011.107/ 108/110, act. 25 p. 8; BB.2011.111/115/116, act. 22 p. 8; BB.2011.112, act. 23 p. 8; BB.2011.117, act. 24 p. 8; BB.2011.128, act. 20 p. 8). Celle-ci indique au surplus que le blanchiment d’argent et l’organisation criminelle suspectés auraient porté atteinte au bon fonctionnement de l’Etat de sorte que le soupçon quant à la réalisation de ces infractions serait suffisant pour justifier sa constitution de partie plaignante; elle ajoute que la réalisation
- 17 des infractions susmentionnées devra en tout état de cause être confirmée lors du jugement au fond (BB.2011.107/108/110, act. 25 p. 8; BB.2011.111/ 115/116, act. 22 p. 8; BB.2011.112, act. 23 p. 8; BB.2011.117, act. 24 p. 8; BB.2011.128, act. 20 p. 8). 5.1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, n° 850; PERRIER, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 8 ad art. 115; LIEBER, Kommentar, n° 1 ad art. 115). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (MO- REILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; PI- QUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 297, n° 853). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b). 5.2 Comme il a été indiqué plus haut, l’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il sied ainsi d’examiner si la République arabe d’Egypte peut être considérée directement lésée par ces infractions.
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5.2.1 La Cour de céans a eu l’occasion de se pencher sur une question fort similaire dans une jurisprudence récente (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.1). En ce qui a trait à l’infraction de blanchiment d’argent, elle a dans ce contexte rappelé que l’art. 305bis CP ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral (par ailleurs postérieure à la jurisprudence citée par grand nombre de recourants afin de supporter leur argumentation) évoquée par la Cour de céans dans sa décision précitée, l’Etat peut être lésé directement par des actes de blanchiment portant sur des opérations de corruption (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255 consid. 3a; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n° 3.1 ad art. 305bis; TRECHSEL/AFFOLTER- EIJSTEIN in: Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich Saint- Gall 2008, n° 10 ad art 305bis), des actes de corruption peuvent être imputés aux recourants. Il convient toutefois de rappeler que, au vu des règles exposées ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner en l’état si des actes concrets de corruption ont été exécutés, seule la question théorique de la lésion directe de la République arabe d’Egypte devant être résolue (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.1). En l’espèce, les recourants sont tous, de par leurs liens professionnels, familiaux ou de par les fonctions occupées, reliés à l’ancien régime du président Mubarak. Compte tenu du fait que ce régime connaissait en son sein, selon le rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 23 août 2011 (BB.2011.107/108/110, act. 19.3 p. 10), un vaste réseau de corruption, l’on peut admettre que des actes de corruption tombant sous le coup des art. 322ter ss CP peuvent bel et bien être imputés, tout au moins au stade de l’enquête, aux prévenus. Il ressort par ailleurs du dossier pénal que l’ensemble des recourants est relié à des accusations de corruption. En guise d’exemple, F. et les membres de sa famille sont soupçonnés d’être impliqués, à différents titres, dans des actes de corruption en lien en particulier avec l’exportation de gaz égyptien à destination d’Israël (notamment BB.2011.107/108/109, act. 26 annexe 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du 19 décembre 2011, consid. 3.4). Il est au surplus notoire que A. et B. sont prévenus, contrairement à ce qu’ils affirment dans leurs recours (BB.2011.107/108/110, act. 1 p. 4 s.), dans la procédure pé-
- 19 nale en cours en Egypte à l’encontre de l’ex-président Mubarak, pour les abus de pouvoirs et les détournements de fonds perpétrés tout au long du régime de ce dernier. G. et H. sont pour leur part suspectés d’avoir été au centre d’actes de corruption en relation avec d’importants investissements immobiliers en Egypte (notamment BB.2011.107/108/110, act. 26 p. 3; BB.2011.117, act. 13.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du 19 décembre 2011, consid. 3.4). Il convient de souligner à ce sujet que le fait que, d’une part, H. soit au bénéfice d’un jugement égyptien d’acquittement (BB.2011.117, act. 1 p. 6 s., act. 19 p. 2 s.) et que G., d’autre part, ait demandé le relief auprès des tribunaux d’Abu Dhabi du jugement de condamnation égyptien rendu par défaut à son encontre (BB.2011.116, act. 1 p. 13 ss), ne sont pas de nature à modifier ce constat et l’appréciation de la Cour à cet égard. En effet, cette dernière a déjà eu l’occasion de relever que ledit jugement d’acquittement avait fait l’objet d’un recours en cassation interjeté par le Ministère public de la République arabe d’Egypte (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du 19 décembre 2011, consid. 3.4) et que l’existence d’une demande de relief n’était pas de nature à exclure l’implication du recourant susnommé dans les faits qui lui sont reprochés (ibidem). En tout état de cause, vu le stade encore initial de la procédure et la complexité de celle-ci, compte tenu également des considérations juridiques rappelées ci-dessus, il y a lieu d’admettre que les détails quant à la détermination d’actes ponctuels de corruption et des auteurs de ceux-ci se préciseront avec l’avancement de l’enquête, sans qu’il soit nécessaire, dans le présent contexte, d’en établir avec précision les contours. Quoi qu’il en soit, la présente procédure de recours n’offre pas le cadre dans lequel sera établie la culpabilité ou l’innocence des recourants. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que les actes de corruption qui pourraient être imputés aux recourants sont susceptibles d’avoir à ce stade lésé directement les intérêts de la République arabe d’Egypte; leur produit peut également avoir été blanchi en Suisse, comme le suppose en particulier le rapport de la PJF du 13 février 2012 (notamment BB.2011.107/108/110, act. 26 annexe 2). Les considérations exposées par J. dans le cadre de ses déterminations (notamment BB.107/108/110, act. 42 p. 4) sur la licéité des versements figurant dans ledit rapport ne sont en l’occurrence pas pertinentes. Ces arguments, qui concernent le fond de l’affaire, n’ont en effet pas de relevance sur la question, théorique, de savoir si des actes de blanchiment présumés peuvent avoir lésé directement la République arabe d’Egypte. Au stade actuel de l’enquête les soupçons évoqués par le MPC apparaissent en tout état de cause suffisants pour admettre la présomption de l’existence d’actes de blanchiment en Suisse. Il en va de même des allégations de certains recourants évoquant les
- 20 conclusions de la Banque centrale égyptienne selon lesquelles « […] l’argent découvert en Suisse par l’Organisme contre l’acquisition illégale n’aurait pas été transféré par le système bancaire en Egypte […] » (BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 5 s. et act. 19.2). Ces allégations ne sont en tout état de cause pas de nature à entacher le constat exposé cidessus, notamment vu que les sommes finalement déposées en Suisse pourraient avoir transité par d’autres pays, que cette analyse n’a été effectuée que sur des virements réalisés seulement depuis 1996 et que le rapport de la PJF susmentionné arrive à des conclusions différentes (BB.2011.107/108/110, act. 26 annexe 2). Partant, il est admis que les droits dudit pays peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 5.2.2 Quant à la prévention de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), il s’agit de déterminer si la République arabe d’Egypte peut être considérée comme la titulaire du bien juridique protégé par cette disposition. Dans la jurisprudence susmentionnée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.2), la Cour de céans a rappelé que l’art. 260ter CP protège la paix publique (voir titre douzième du CP) en précisant que celle-ci est généralement protégée, de manière indirecte, par toutes les normes pénales (BAUMGARTNER, Strafrecht II [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, n° 3 ad art. 260ter; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6e éd., Berne 2008, p. 225, n° 1). Elle soulignait en outre que la question de savoir si des biens juridiques individuels peuvent être atteints par la commission de l’infraction de participation à une organisation criminelle est disputée en doctrine. Selon MONFRINI/KLEIN, l’organisation criminelle, lorsqu’elle prend une forme kleptocratique, a pour unique objectif le pillage des ressources de l’Etat. Dès lors, l’Etat serait le lésé direct de l’infraction de l’art. 260ter CP (MON- FRINI/KLEIN in: Etat de droit et confiscation internationale, Giroud/Borghi [éd.], Genève Lugano Bruxelles 2010, p. 135). BAUMGARTNER estime lui que l’art. 260ter CP poursuit, avant tout, un but préventif dans la mesure où il tente de protéger divers biens menacés par des actes de violence ou d'enrichissement criminels (BAUMGARTNER, op. cit., n° 3 ad art. 260ter). Selon CORBOZ, la commission de crimes violents et l’enrichissement criminel sont, à teneur du texte légal, les buts de l’organisation (CORBOZ, op. cit., n ° 5 ad art. 260ter CP; ég. TRECHSEL/VEST in: Trechsel, op. cit., n° 6 ad art. 260ter). Ainsi que le relève ARZT, en tant que les biens protégés ne sont pas encore individualisés, la menace représentée par les actes de violence
- 21 ou l’enrichissement criminel projetés par l’organisation criminelle n’est encore qu’un danger général (ARZT in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. 1., 2e éd., Zurich Bâle Genève 2007, n° 110 ad art. 260ter CP). De même selon STRATENWERTH, l’art. 260ter CP concerne la préparation de différentes infractions et, à l’instar de l’art. 260bis CP, est surtout une disposition de caractère pénal général (STRATENWERTH, op. cit., p. 225). En définitive, les biens juridiques menacés par les actes de violence ou l’enrichissement criminel visés par l’organisation criminelle ne sont pas lésés par celle-ci, mais par les actes concrets qu’elle réalise. Aussi, conformément au caractère subsidiaire de l’art. 260ter CP (ATF 133 IV 235 consid. 4.2), la qualité de lésé ne découle pas déjà de l’existence de l’organisation criminelle mais s’examine à l’aune des biens directement atteints par les actes dont celle-ci permet la commission (SCHMID in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, op. cit., n° 24 ad art. 73 CP). En l’occurrence, la question de savoir si l’existence d’une organisation criminelle peut à elle seule léser directement une personne individualisée souffre d’être laissée ouverte. En effet, il a été conclu ci-dessus (consid. 5.2.1) qu’il peut être considéré que la République arabe d’Egypte a été lésée par les actes de corruption supposés commis par le réseau de l’ex-président Mubarak. Ainsi, les considérations juridiques exposées supra mènent en tout état de cause à admettre que – indépendamment de ladite question – la République arabe d’Egypte peut avoir été lésée par l’infraction supposée de participation ou soutien à une organisation criminelle puisqu’elle l’a été par les actes de corruption supposés commis en son sein. Certains des recourants contestent l’existence de l’organisation criminelle présumée ou leur appartenance à celle-ci (BB.2011.107/108/110, act. 19 p. 6 ss; BB.2011.116 act. 1 p. 15 ss). Or, en ce qui a trait à l’existence de l’organisation criminelle, la Cour de céans a déjà eu l’occasion d’examiner cette question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.91-93 du 19 décembre 2011, consid. 3.3). Elle a à cet égard conclu qu’en l’état de la procédure et au vu des éléments recueillis, l’existence d’une telle organisation ne pouvait être exclue. Rien au dossier ou dans les arguments des recourants n’est venu depuis infirmer cette conclusion à laquelle il y a dès lors lieu de se référer. Concernant l’appartenance des recourants à ladite organisation, élément que l’enquête actuellement en cours vise justement à déterminer, il sied de relever que cet argument excède l’objet du présent recours de sorte qu’il ne sera pas examiné. Comme il l’a été rappelé cidessus, ce grief, relevant de l’examen du fond, n’a pas d’incidence sur
- 22 l’analyse menée in casu quant à l’existence d’une lésion de la République arabe d’Egypte. 5.3 Il est enfin incontestable que cette dernière a subi un dommage du fait des agissements illicites des membres de l’organisation criminelle présumée et des actes de blanchiment supposés avoir été perpétrés. En effet, notamment les actes de corruption sous enquête auraient permis à leurs auteurs d’obtenir des avantages pécuniaires au détriment de l’Etat en bénéficiant de prestations et de biens étatiques à un prix inférieur à celui du marché. Il apparaît manifeste qu’il n’est pas possible en l’état de chiffrer le dommage subi par ledit pays. Une telle exigence n’est en tout état de cause pas requise par la loi à ce stade de la procédure (art. 123 al. 2 CPP; PIQUE- REZ/MACALUSO, op. cit., p. 558 n° 1634). Il est uniquement exigé, conformément à la jurisprudence mentionnée supra, que soit rendue vraisemblable l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et l’acte punissable (consid. 5.1). En l’espèce, la vraisemblance d’un tel lien ne saurait être niée puisque lesdits actes de corruption suspectés, le blanchiment d’argent présumé qui en est suivi et l’organisation criminelle supposée peuvent être à l’origine du dommage subi. 5.4 Il ressort de ce qui précède que les conditions matérielles de la constitution de partie plaignante de la République arabe d’Egypte sont en l’espèce réunies. Les arguments des recourants à cet égard sont ainsi inopérants. La qualité de partie plaignante dudit pays ne saurait en l’état être contestée.
6. Il n’y a au demeurant pas lieu de faire droit aux conclusions accessoires de G. et H. selon lesquelles le MPC devra surseoir à trancher la question de l’admission de la République arabe d’Egypte en qualité de partie plaignante jusqu’à jugement définitif des tribunaux d’Abu Dhabi (BB.2011.116, act. 1 p. 18), respectivement, suspendre le droit dudit pays de participer à la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure égyptienne actuellement pendante (BB.2011.117, act. 19 p. 2). En effet, outre le fait que la procédure pénale suisse est indépendante de toute autre procédure à l’étranger, il ressort des considérants qui précèdent que les soupçons en relation avec l’existence de l’organisation criminelle présumée et les actes de blanchiment voire de corruption y relatifs sont suffisants en l’état pour que la qualité de partie plaignante soit reconnue à la République arabe d’Egypte malgré l’existence de ces procédures.
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7. Enfin, la conclusion subsidiaire de G. requérant, en cas d’admission du pays précité en tant que partie plaignante, que le droit d’accès au dossier de celui-ci soit suspendu dans son intégralité jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture rendue dans la procédure d’entraide pénale internationale parallèlement en cours (BB.2011.116, act. 16 p. 6) excède l’objet du présent recours. La question de la consultation du dossier ne concerne en effet pas les présentes procédures de recours, aucune décision du MPC à ce sujet étant en l’occurrence entreprise. Ladite conclusion est ainsi irrecevable.
8. Certains recourants font valoir que la décision d’admission de la partie plaignante n’aurait pas été suffisamment motivée (BB.2011.107/108/110, act. 19, p. 3; BB.2011.112, act. 1 p. 14 s., act. 16 p. 1 s.; BB.2011.116, act. 1 p. 2, act. 17 p. 1). 8.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). Enfin, l'absence de motivation peut être guérie devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). Il y a lieu de considérer que la décision entreprise contenait les éléments suffisants permettant aux recourants de la contester valablement puisque ces derniers ont pu interjeter des recours fort complets et détaillés. La décision querellée exposait au demeurant tous les éléments juridiques permettant aux recourants de comprendre sur quelles bases celle-ci se fon-
- 24 dait, ces derniers pouvant se référer au surplus aux informations factuelles obtenues par la consultation du dossier. Partant, on peut admettre que, dans l’ensemble, la décision entreprise et son contexte permettaient aux recourants de la comprendre et d’exercer en connaissance de cause leur droit de recours (v. notamment arrêt de la CourEDH dans la cause Mooren contre Allemagne du 9 juillet 2009, n° 11364/03, par. 88). En tout état de cause, les éléments fournis par le MPC dans le cadre de la présente procédure de recours ont permis de compléter les aspects factuels qui auraient pu échapper aux recourants lors du dépôt de leur recours.
9. Compte tenu de ce qui précède, les recours sont rejetés.
10. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, vu le sort de la cause et en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront en l’espèce fixés à CHF 13’500.-- pour les recourants, couverts par les avances de frais acquittées. L., M. et J. , invités à se déterminer sur les recours, ont, respectivement, « fait leurs […] les conclusions […] » des recourants (notamment BB.107/108/110, act. 41 p. 1) et conclu à l’admission des recours en tant qu’ils requéraient l’annulation de l’ordonnance du 30 septembre 2011 du MPC (notamment BB.2011.107/108/110, act. 42 p. 5). Au vu des conclusions de la présente décision, force est de constater que ces derniers succombent également, de sorte qu’il sera mis à leur charge un émolument qui sera arrêté à CHF 1'000.-- chacun, sans solidarité.
11. Vu le sort des recours, il ne sera pas alloué de dépens.
12. Compte tenu de son intérêt dans la présente procédure et, désormais, de son rôle de partie, la présente décision sera notifiée à la République arabe d’Egypte également. Toutefois, afin de ne pas vider de sens la décision de suspension d’accès au dossier rendue par le MPC en date du 6 octobre 2011, celle-ci ne recevra qu’une version anonymisée. La présente décision sera en outre notifiée à L., M. et J., vu leur qualité de prévenus et leur in-
- 25 tervention dans la présente procédure de recours, ainsi qu’à K., aussi prévenue dans la procédure pénale.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les procédures BB.2011.107/108/110, BB.2011.111, BB.2011.112, BB.2011.115, BB.2011.116, BB.2011.117 et BB.2011.128 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 13'500.--, réputé couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants.
4. Un émolument de CHF 1'000.-- chacun est mis à la charge de M., L. et J., sans solidarité.
Bellinzone, le 7 mai 2012 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le juge président: La greffière:
Distribution - Me Michel Halpérin, avocat - Me Jean-Marie Crettaz, avocat - Me Patrick Hunziker, avocat - Me Vincent Jeanneret, avocat - Mes Gérald Page et Dominique Ritter, avocats - Me Paul Gully-Hart, avocat - Me Marc Hassberger, avocat - Ministère public de la Confédération - Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats (version anonymisée) - Me Guillaume Vodoz, avocat - K. Indication des voies de recours Il n’existe pas de voies de recours ordinaires contre cette décision.