Décision du 23 janvier 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., B. LTD, C. LTD, D. FOUNDATION, E. SA, F. SA, tous représentés par Mes Alain Le Fort et Christian Schilly, avocats, recourants
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossiers : BB.2011.100-105
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Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 juin 2011, une procédure SV.11.0118 du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) contre inconnus. Ladite procédure a été étendue le 1er septembre 2011 à la prévention de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) ainsi que, notamment, à G. et H. (act. 1.7). Le MPC considère que, en l’état, il apparaît vraisemblable que le régime mis en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d’opérations de corruption à vaste échelle.
B. Dans ce contexte et suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS), le MPC a requis, par ordonnance du 27 septembre 2011, l’identification de toutes les relations bancaires ouvertes auprès de la banque I. AG dont A. serait titulaire, ayant droit économique ou pour lesquelles il serait au bénéfice d’un pouvoir de signature (act. 1.7). Ladite autorité a également requis la production de la documentation bancaire concernant les relations suivantes: 1) relation n° 1, dont est titulaire et ayant droit économique A., 2) relation n° 2 dont est titulaire la société B. Ltd et dont A. est l’un des ayants droit économiques, 3) relation n° 3 dont est titulaire la société C. Ltd et dont A. est l’un des ayants droit économiques, 4) relation n° 4 dont est titulaire la société D. Foundation et dont la société J. est l’un des ayants droit économiques, 5) relation n° 5 dont est titulaire la société E. SA et dont la société J. est l’un des ayants droit économiques, 6) relation n° 6 dont est titulaire la société F. SA et dont la société J. est l’un des ayants droit économiques, 7) relation n° 7 dont est titulaire la société B. Ltd et dont A. est l’un des ayants droit économiques et 8) relation n° 8 dont est titulaire la société C. Ltd et dont la société K., détenue par la famille de A., est l’ayant droit économique (act. 1.7). Dans le même prononcé, le MPC ordonnait le séquestre des avoirs présents sur lesdits comptes (act. 1.7).
C. Par acte du 7 octobre 2011, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Foundation, E. SA et F. SA ont interjeté recours à l’encontre de ladite ordonnance en concluant à ce qu’il plaise à la Cour de céans (act. 1, p. 2):
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« A la forme Déclarer bon et recevable le présent recours.
Au fond
Préalablement et immédiatement
Ordonner l’effet suspensif à l’exécution de l’ordonnance présentement querellée.
Faire interdiction au MPC de communiquer à tout tiers, plaignant, intervenant, partie, partie civile et/ou autre à la procédure tout ou partie des documents et/ou informations visées dans l’ordonnance d’édition bancaire et de séquestre présentement querellée, ou de leur donner autrement accès à tout ou partie des documents et/ou informations qui pourront être collectés dans ce contexte.
Principalement
Annuler l’ordonnance d’édition bancaire et de séquestre rendue le 27 septembre 2011 par le MPC dont est recours. » Par ordonnance du 3 novembre 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif soumise par les recourants (BP.2011.46-51; act. 5). Invité à répondre au recours, le MPC a conclu, par écriture du 4 novembre 2011, au rejet de celui-ci avec suite de frais (act. 8). Appelés à répliquer, les recourants ont persisté, le 17 novembre 2011, dans leurs conclusions (act. 10). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 In casu, six recourants, agissant par un seul acte de recours, s’en prennent à la même ordonnance en soulevant des griefs identiques. Par économie
- 4 de procédure, il se justifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans un seul et unique prononcé (art. 30 CPP). 1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 1.4 Il y a lieu de préciser à titre préalable que, de par son intitulé, l’ordonnance attaquée semble requérir, parallèlement au séquestre des avoirs déposés sur les comptes concernés, la production des documents y relatifs. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid 1.3 et références citées). Il y a néanmoins lieu de rappeler, tout en s’y référant, l’interprétation retenue par la Cour de céans dans son ordonnance présidentielle du 3 novembre 2011 selon laquelle la décision attaquée ne requiert pas uniquement la production de la documentation bancaire indiquée mais en ordonne également le séquestre (BP.2011.46-51; act.5, p. 3). En effet, en opposition à la production de documents, la mesure de contrainte du séquestre réside dans la décision de conserver les pièces concernées et de les verser au dossier pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 du 12 novembre 2007, consid. 1.4). C’est en l’espèce ce qui est advenu. L’ordonnance querellée spécifie en effet que les documents, qualifiés de « séquestrés », seraient versés à la procédure. Le MPC a en outre précisé, dans ses déterminations relatives à la requête d’effet suspensif, que l’analyse de la documentation avait déjà été entreprise et que les pièces obtenues avaient effectivement été annexées à la procédure. Ainsi, au vu du genre de mesure en réalité prononcée, les restrictions procédurales susmentionnées ne sont pas relevantes. Le recours ne présente dès lors aucun vice de forme à cet égard.
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1.5 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de celle-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). En l’occurrence, le recours a été interjeté par les titulaires respectifs des comptes séquestrés. Il est relevé, en ce qui concerne A., que la copie de l’ordonnance attaquée jointe à l’acte de recours est partiellement caviardée, la première relation indiquée et le titulaire de celle-ci n’étant pas lisibles. Quand bien même il est regrettable que les recourants n’aient pas fourni un document complet, il ressort des documents au dossier et notamment de la communication effectuée par le MROS le 22 septembre 2011 (act. 8.2) que le compte caviardé sur l’exemplaire produit correspond à la relation n° 1 dont A. est titulaire auprès de la banque I. AG. L’ensemble des recourants étant partant titulaire des comptes séquestrés, leur qualité pour recourir à l’encontre des mesures de blocage des avoirs prononcées est donnée. Il en va de même en ce qui a trait à leur qualité pour recourir à l’encontre du séquestre de la documentation bancaire, les titulaires des comptes disposant à cet égard d’un intérêt juridiquement protégé vu que cette mesure lève le secret les concernant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2007 susmentionné, consid. 1.4). 1.6 En ce qui concerne la conclusion préalable des recourants tendant à ce qu’il soit fait interdiction au MPC « de communiquer à tout tiers, plaignant, intervenant, partie, partie civile et/ou autre à la procédure tout ou partie des documents et/ou informations visés dans l’ordonnance d’édition bancaire et de séquestre présentement querellée, ou de leur donner autrement accès à tout ou partie des documents et/ou informations qui pourront être collectés dans ce contexte » (act. 1, p. 3), il est relevé que les recourants ne contestent par ce biais aucune décision du MPC et que, de ce fait, il n’existe tout simplement pas de prononcé pouvant faire l’objet d’un recours par devant la Cour de céans. Ladite conclusion doit par conséquent être déclarée irrecevable. 1.7 Au surplus, les pouvoirs de représentation des signataires des procurations annexées à l’acte de recours apparaissent démontrés. Déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, le recours est ainsi recevable dans les limites ici exposées.
2. Les recourants contestent le bien fondé de la mesure de séquestre. 2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
- 6 sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; STEPHEN- SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.; ci-après: Kommentar], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512).
2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Tout objet pouvant servir de pièce à conviction, tant à charge qu’à décharge, peut être saisi. Il faut cependant que des indices suffisants permettent de suspecter que les objets à séquestrer sont en relation directe ou indirecte avec l’infraction. La vraisemblance que cette condition est réalisée suffit, en tous les cas tant que l’instruction n’est pas terminée. En outre, l’objet doit paraître utile à la manifestation de la vérité pour qu’il puisse être saisi et servir de moyen de preuve. Une vague possibilité que l’objet puisse servir de moyen de preuve n’est pas suffisante pour en ordonner le séquestre. A l’inverse, le fait que parmi les documents saisis se trouvent peut-être des pièces non pertinentes n’est pas un obstacle en soi au séquestre, un tel risque étant inhérent à cette mesure de contrainte (PIQUE- REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1398). En qui concerne le séquestre d’avoirs, il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n° 1139). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; SJ 1994 97, p. 102). Tout séquestre doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant
- 7 précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). 2.3 Le MPC justifie les mesures de séquestre ordonnées par les aveux auxquels A. aurait procédé et selon lesquels ce dernier aurait vendu, par l’intermédiaire de sa société J., première société de promotion immobilière d’Egypte, des biens immobiliers à des membres de la famille du président déchu Hosni Mubarak à un prix inférieur à la valeur du marché (act. 1.7, p. 3). Au vu de la présence des noms de ces membres de la famille de Mubarak dans la liste figurant dans l’Ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Egypte (RS 946.231.132.1), il subsisterait ainsi des soupçons que A. ait pu bénéficier de l’aide des proches du président déchu Mubarak (act. 1.7, p. 3). Il ne serait ainsi pas possible d’exclure que les valeurs patrimoniales déposées en Suisse sur les relations bancaires susmentionnées aient une origine criminelle, les circonstances dans lesquelles celles-ci ont été générées devant être éclaircies (act. 1.7, p. 4 et act. 8, p. 2). Ladite autorité relève en outre que les détails du meurtre pour lequel A. a été déclaré coupable en Egypte – et pour lequel il exécute actuellement une peine privative de liberté de 15 ans – doivent également être déterminées, ce crime pouvant être en relation avec les soupçons d’organisation criminelle sous enquête en Suisse (act. 8, p. 3).
De leur côté, les recourants reconnaissent que A. aurait vendu en juin 2006, dans le cadre d’une importante promotion immobilière, une villa à un membre de la famille de l’ex-président Mubarak à un prix inférieur au marché (act. 1, p. 5). Ils précisent toutefois à cet égard que cette opération aurait été commercialement justifiée, le prix tenant compte du fait que la villa était livrée sans aménagements et/ou équipements intérieurs ainsi que de la notoriété de l’acquéreur et de la publicité découlant de cette vente (act. 1, p. 5 et 6). Il n’existerait ainsi pas de soupçons d’infraction pénale susceptibles de justifier les mesures de contrainte ordonnées par le MPC. En particulier, aucune procédure pénale ne serait ouverte en Egypte concernant ces mêmes circonstances (act. 10, p. 3). La mesure de séquestre des avoirs serait en outre susceptible de causer aux recourants un grave préjudice commercial et financier (act. 1, p. 7) et aurait causé l’annulation d’un contrat de financement pour l’acquisition d’un aéronef Falcon 900 LX en déclenchant une pénalité contractuelle conséquente à charge de deux des recourants (act. 8, p. 4). Ces derniers exposent au surplus leurs craintes quant à la confidentialité des informations recueillies
- 8 dans le cadre de la procédure, notamment en relation à l’accès au dossier pénal que pourrait avoir l’Etat égyptien (act. 1, p. 8). L’on ne saurait suivre la thèse des recourants selon laquelle aucun soupçon d’infraction susceptible de justifier les mesures de séquestre ne serait décelable en l’occurrence. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus (consid. 2.3), les recourants reconnaissent explicitement l’existence d’une transaction favorisant l’un des membres de la famille du président déchu Mubarak. Or, au vu du contexte dans lequel s’est inscrite cette opération et du soupçon d’enquête quant à la nature criminelle de l’organisation mise en place par l’ancien président égyptien, un tel arrangement est de nature à éveiller les soupçons de l’autorité quant à l’existence d’actes de corruption notamment. Ceci est d’autant plus vrai que, malgré les précisions des recourants selon lesquelles une telle facilitation serait pleinement justifiée par des raisons de politique commerciale – explications qui, au vu du contexte, ne sauraient suffire –, il ressort de la dénonciation effectuée par la banque que, contrairement à ce qu’affirment ces derniers, une procédure pénale serait bel et bien ouverte en Egypte en relation avec le projet immobilier entourant ladite transaction et dans le cadre duquel des propriétés immobilières appartenant à l’Etat égyptien auraient été acquises de manière non conforme aux règles en vigueur en la matière, causant de la sorte un préjudice à l’Etat égyptien de l’ordre de USD 26 milliards (act. 8.2, p. 7 de la dénonciation de la banque I. AG du 19 septembre 2011). Par ailleurs, il est possible d’apprendre de sources publiques que les circonstances entourant le meurtre ayant mené à la condamnation de A. pourraient également être liées à l’organisation criminelle présumée (voir notamment BASBOUS, Le Tsunami arabe, Fayard éd., Paris 2011, p. 54 s.). Dans ces conditions, on ne peut ainsi exclure que les opérations liées au projet immobilier dans lequel s’est inscrite la transaction susmentionnée soient en rapport avec les actes de corruption et les détournements de fonds publics qui caractériseraient l’organisation criminelle dont le MPC avance l’existence. Les avoirs présents sur les comptes bloqués, détenus par A. lui-même et par des sociétés appartenant au groupe immobilier dont ce dernier est l’un des principaux animateurs, pourraient ainsi avoir une provenance criminelle. Le séquestre de ceux-ci apparaît ainsi justifié, les soupçons fondant les mesures de contrainte prononcées par le MPC étant suffisants en l’état actuel du dossier et à ce stade initial de la procédure. En ce qui a trait au séquestre de la documentation bancaire relative auxdits comptes, il sied de relever que celui-ci apparaît, d’une part, justifié au vu des soupçons pesant sur la licéité de l’origine des fonds déposés sur les relations bancaires concernées et, d’autre part, nécessaire afin de recueillir les moyens de preuves utiles à la manifestation de la vérité. Le MPC procède en effet à l’analyse de cette documentation, laquelle est manifestement pertinente et apte à
- 9 préciser les modalités d’acquisition des avoirs qu’elle concerne. Les recourants, requérant en bloc l’annulation de l’ordonnance entreprise, ne soulèvent d’ailleurs aucun grief spécifique visant à contester le séquestre de la documentation bancaire. L’argument des recourants selon lequel il n’existerait pas de soupçon quant à l’existence d’une infraction pénale ne peut ainsi être admis. Les mesures de contrainte ordonnées par le MPC apparaissent dès lors bien fondées. 2.4 S’agissant des allégations des recourants en relation à l’accès au dossier donné à la République arabe d’Egypte, il sied de relever que celles-ci, étroitement liées à la conclusion préalable dont l’irrecevabilité a été déclarée supra (consid. 1.6), sont inopérantes. L’accès d’une partie au dossier n’est en effet pas un argument susceptible d’influencer la réalisation des conditions matérielles d’un séquestre. 2.5 En outre, il y a lieu de considérer que les séquestres prononcés respectent le principe de la proportionnalité, le MPC ayant par ailleurs rappelé aux recourants la possibilité de requérir, pour des raisons tenant en particulier à la survie d’une activité commerciale, des levées de saisie partielles (act. 8, p. 2). Au vu de la gravité des actes potentiellement répréhensibles, les mesures de séquestre répondent au surplus à l’intérêt public. 2.6 Le recours est dès lors rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 9’000.--. Ce montant, mis à la charge des recourants vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2. Un émolument de Fr. 9'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge des recourants.
Bellinzone, le 24 janvier 2012 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le juge président: La greffière:
Distribution - Mes Alain Le Fort et Christian Schilly, avocats - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).