Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2010.99
Arrêt du 13 janvier 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat, plaignant
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Complément d'enquête; réquisitions des parties (art. 119 al. 1 PPF)
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Vu: − l’enquête ouverte contre A., B. et C. pour calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et, subsidiairement, faux témoignage (art. 307 CP), séquestration et abus d'autorité (art. 183 et 312 CP),
− l’instruction préparatoire ouverte le 18 septembre 2008 par le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF), − la décision rendue le 12 octobre 2010 par le JIF refusant à A. ses requêtes de compléments d’instruction formulées les 21 juillet et 11 août 2010,
− la plainte du 18 octobre 2010 de A. contre la décision précitée, − l’arrêt de l’autorité de céans du 1er décembre 2010 refusant l’assistance judiciaire à A. et lui fixant un délai au 16 décembre 2010 pour s’acquitter de l’avance de frais (BP.2010.61),
− le courrier adressé le 28 décembre 2010 à A. lui impartissant un second et dernier délai pour verser l’avance de frais d’ici au 7 janvier 2010 (act. 4),
− le courrier du 3 janvier 2011 dans lequel le défenseur du plaignant explique que nonobstant la décision refusant l’assistance à son client, celui-ci n’est pas en mesure de payer la somme requise (act. 5),
− l’absence de paiement intervenu dans le délai donné,
Et considérant: que selon l’art. 453 al. 1 CPP entré en vigueur le 1er janvier 2011 « les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit »; c’est donc la PPF qui s’applique en l’espèce; que selon l'art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d'un montant
- 3 correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3); qu'en l'espèce, le plaignant s'est vu, conformément à la loi, accorder deux délais successifs pour effectuer l'avance de frais requise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.61 du 1er décembre 2010 et act. 4); que dans le courrier du 28 décembre 2010 fixant un délai supplémentaire au plaignant pour s'acquitter de l'avance de frais, il a été précisé que, faute de paiement en temps utile, la plainte serait déclarée irrecevable (act. 5); qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin; que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF); qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral).
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 1. La plainte est irrecevable. 2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 17 janvier 2011 Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Me Niccolò Salvioni, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.