228 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. VIII. Arreste. - Saisie et sequestre. 38. Am?l dlt 14 AVTil 1877 dans la cause Picard. Par exploit en date du 16, notifie le 20 Dece~bre 1~76: et pour parvenir au paiement de ]a .somm~ de mille fran?s a lui due par billets a ordre des 7 Aout et 4 Septembre ~e~e annee Joseph Rauh-Lendi, marchand de chaussures a FrJbourg: impose sequestre sur ]a generalite des bi~n:, de Edouard Picard marchand de cuirs a Avenches, et spectalement sur un che~al et deux voitu1'es se trouvant alors a F1'ibou1'g. Ces objets, taxes le 10 Janvier 1~77 a la somme de 1125f1'., devaient etre exposes en mise publique a F1'ibourg, Je 23 du dit mois. Par exploit du 20 Janviel' 1~77 portant .assignation d~vant le Juge de pa ix de Fribourg pour le 22 ?lt, Edo~ard PICard oppose aux poursuites dirigees contre .lm: les estl~ant contraires a plusieurs dispositions de la ]01 f~lb0.urge?IS~ sur les poursuites, ainsi qu'a l'a1't. 59 de la Co~slItutIOn federale. Par exploit du 23 Janvier 1877, nohfie sous le s?eau d? President du Tribunal de l'arrondissement de la Sarme et a l'instance de Rauh-Lendi, E. Picard est ci te a comparait1'e le 24 dit a l'audience du magistrat p1'ecite, aux fins d'entend1'e autoriser, par mesure pro;isionnelle, le predit Rauh-Lendi a poursuivre la vente annoncee des objets saisis. . C'est contre ces divers actes judiciaires que PICard a reeoum, le 25 Janvier 1877, aupres du Tribunal federal. Il en demande la nullite en invoquant, a l'appui de ceUe conclusion, les considerations suivantes : Les dits actes vont a l'encontre du prescrit de l'art. 59 de la Constitution federale. Le recourant, domicilie a Avenches et solvable doit elre recherche devant le .luge de son domieile, puisq~e le sequestre a ete opere en vertu ?e recl~~ati~ns personnelles. Le recourant conelut, en outre, a ce q~ 11. plaIse au President du Tribunal federal, ordonner le mamtIen en etat, soit la suspension de la vente des objets saisis, jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le merite du recours. VIII. Arreste. N° 38. 229 Par mesure provisionnelle datee du 30 Janvier 1877, le President du Tribunal federal, ~our maintenir le statu ,quo entre parties, ordonne la suspensIOn de la v.ente aux e?cheres des deux voitures saisies ~u prejudice de PICard, ,la dIte su~ pension ne concernant pomt la vente du cheval, a laquelle 11 doit etre laisse libre co urs en evitation des frais d'entretien de cet animal pendant la litispendance. Dans sa reponse datee des 25/26 Fevrier 1877, Joseph Rauh- Lendi conelut, en premiereligne, a ce que le Tribunal federal declare le recours inadmissible et renvoie le recourant a liquider devant les tribunaux fribourgeois l'action en opposition aux poursuites qu'il a introduites, lui reservant, ~pr.e~ l~ur prononce, toute faculte de nantir a nouveau la JurldlCtlOn federale. Le predit Rauh conclut subsidiairement au rejet pur et simple du recours de Edouard Picard. Il allegue, a l'appui de ceUe derniere conclusion, le fait de l'insolvabilite de Picard, resultant a) d'une circulaire adressee, le 5 Janvier dernier, a ses creanciers, dans laquelle il reconnait lui-meme la nullite de son actif, et demande un arrangement moyennant le paiement du 30 pour cent de ses dettes; b) de ce que le recourant etait poursuivi jusqu'a execution forcee par de nombreux creanciers; c) d'un acte de defaut de biens partiel delivre contre Picard, le 11 Decembre 1876, par l'huissier exploitant du cercle d' Avenches, fonetionmiire charge des poursuites juridiques dans ce cercle, a teneur de l'art. 570 du Code de procedure civile du Canton de Vaud. Statuant sur ces faits et considerant en droit : SUI' l' exceplion de non-recevabilite oppos.ee en rep~nse : . 10 II s'agit, dans l' espece, d'une conLestatlOn de drOlt pu~he ensuite d'une pretendue violation de l'art. 59 de la ConshtutlOn federale. Cette contestation rentre, aux termes de l'art. 59 a., de la loi sur l'organisation judiciaire federale, dans la competenee du Tribunal federal, qui doit la trancher sans se pre~c euper de l'opposition ä saisie pendante entre ]es memes partIes devant les tribunal1X civils du Canton de Fribourg. En effet, la solution a donner a la question de la violation d'un droit garanti par la Constitution federale ne saurait etre subordonnee 16
230 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. au jugement des tribunaux civils fribourgeois sur Ie mßrite d'un sequestre, a teneur des lois en vigueur dans ce Canton. Il n'y a donc pas lieu de s'arreter a 1'exception proposee. Sur le recours au fond : 2° L'art. 59 de la Constitution federale invoque par le recourant statue que, pour reclamations personnelles, le debiteur solvable avant domicile en Suisse doit eLre recherche devant Ie Juge d~ son domicile, et que ses biens ne peuvent en consequenee eLre saisis ou sequestres hors du Canton ou iI est. domicilie, en vertu de reclamations personnelles. 3° Cette disposition ManL egalement applicable aux citoyens franyais, domicilies en Suisse et solvables, il faut examiner si Edouard Picard est fonde, dans le eas aetuel, a se mettre a son Mnefiee. 4° S'il est, d'une part, ineontestable et ineonteste que le recourant est domieilie a Avenches, Canton de Vaud, en Suisse" on ne saurait admettre, d'autre part, qu'il satisfasse aux eonditions de solvabilite, auxquelles 1'art. 59 de la Constitution federale subordonne lui-meme son applieation. Le reeourant reconnait, en effet, n'avoir point paye a leu!' eeheanee les billets a ordre dont le montant fait aetuellement l'objet des poursuites de Rauh-Lendi. Il est, en outre, constant que par des cireulaires, il est vrai non signees, mais emanant eertainement de son initiative, Edouard Pieard, en sollieitant un rabais de ses ereaneiers, declare, entre autres, qu'il ne possede aueun bien quelconque, eL que sa mise en faillite blemeurerait sans resultat, vu la nullite de son actif. Il appert enfin de l'extrait, en date du 1er Deeembre 1876, du registre de l'huissier charge de l' exeeution des poursuites dans le cercle d'Avenehes, que divers autres ereanciers ont saisi, pour des ereanees de beaueoup superieures a leur valeur, les seuls objets appartenant au reeourant et trouves a son domieile, - et qu'un aete de dMaut partiel de biens a ete delivre contre lui. 5° 11 resulte avee evidenee de ces diverses eirconslanees que le reeourant Pieard ne peut etre eonsidere comme solvable dans le sens de l'art. 59 de la Constitution federale : il est done mal venu a arguer 'de la violation a son prejudiee d'une ga- VIII. Arreste. N° 38. - IX. Schuldverhaft. N° 39. 231 rantie eonstitutionnelle que le debileur insolvable ne peut revendiquer. Par ees motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est eearte eomme mal fonde, et libre eours est lais se au sequestre opere a Fribourg le 16 Deeembre 1876 au prejudiee de Edouard Picard. IX. Schuldverhaft. - Contrainte par corps. 39. Urt~ei1 i).om 11. imai 1877 in IGael)en ime~rat. A. ~. ime~rat ltlurbe am 10. Senner '0. 3. in mitl5fe1ben i>on bem bott ftationitten ,gan'cjäger ange~aften unD i~m eröffnet, ban er nael) ,gieftal tran~~.ortitt ltlerbe unb ~um ~b'Oerbienen fiel) i)er, fte~en müffe, ltlenn er niel)t i:lie fel)ulbigen ®trafgeriel)tl5foften i).on 46 ~r. 58 ~tl5., faut Utt~ei1 'oe~ f.ottel'ti.ollneUen @etiel)te~ i)om 29. ~eßfnaf 1873, baat beAIl~'(e. :tliefe~ merfa~ren ftü~te fiel) auf eine merfügung 'ocr \ß.on~eibitettion i>.on 5SafeUanb, 11).onael) 3nbi, 'Oibuen, ltlelel)e 'Oor bem 22. 3uli 1874 i>erurt~eHt ltlorben, 'oie stoften aber noel) niel)t be15a~H ~aoen, biefelben ab'Oer'Diencn müffen, unb ime~tat burfte ben Eani:liligct~often 5Sitgfel'oen etft i>etlaffen, nael)bem fein 5Sru'oct für i~n 'oie genannte ®umme ~intedegt ~atte> B. ~1ael)bem ime~tat mit feinet ltlegen 'oiere~ metfa"Qtenl5 beim bafelfanDfel)aftlid)en megietungl5tat~e er~obenen~efel)ltletbe 'ourd) mefel)lun 'Oom 31. Sennet 'o. 3. abgeltliefen ltlotDen ltlllr, ergtiff betfelbe ben ~Mtll:15 an ba~ mun'oeggettd)t unD fteUte Dal5 5Sege~ten, ban jener 5Sefd)lun aufge~oben unb Der lRcgietUng~rat~ angcltliefen werbe, ben i~m abge'orungenen metrag 3urücr3uerftiitten unb i~m eine @ntfd)libigung ».on 300 ~r. !U be3a~len. ..sur 5Segriinbung biefeg mege~ren~ berief fid) lRefurrent auf &rt. 59 ber munbe~i)er, faffung, ltlonad) Der aufreel)tfte~ente lBd)ulbner an feinem ~o~n, orte gefud)t ltlerben müHe unb ber IGel)ulbner~aft abgefd)afft fei, in, bem er bef)aul'tete, ban bal5 gegen i~n eingefd)fagene metfa~ren, refv.