204 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. For du domicile. 37. Arret du 18 mai 1899, dans la cause Vannod contre Caillat. Sequestre, art. 279 LP.; un recours de droit public peut etre porte directement devant 1e Trib. fM. contre des ordonnances de sequestre pretendues contraires a rart.59 const. fed. - Antinomie entre rart. 271 LP. et rart. 59 const. fM. ? Jules Vannod, pecheur a Buchillon (Vaud) devait a veuve CailIat, boulangere a Allaman (Vaud) 456 fr. 49 pour livraison de pain; Vannod a reconnu cette dette par acte du 9 fMrier 1899, et il a donne le meme jour a la creanciere en paiement une delegation, jusqu'a concurrence des 456 fr. 49 ci-dessus" sur un sieur Zanetta, marchand de comestibles a Geneve, qui etait lui-meme debiteur de Vannod pour prix de poisson fourni par ce dernier. Le 10 fevrier, lorsque le frere de veuve Caillat se presenta chez Zanetta, pour encaisser la somme convenue, celui-ci se refusa a payer, attendu qu'il avait rel.(u le meme jour de Vannod une depeche ainsi conl.(ue: « Ne livrez pas argent a billet presente. » Outree de cette maniere de proceder de Vannod, veuve Caillat requit du President du Tribunal de Geneve une ordonnance de sequestre de la creanee de Vannod contre Zanetta, et ce sequestre fut autorise le 11 fevrier, en vertu de l'art. 271 chiffre 2 de la LP. Le sequestre fut notifie directement au debiteur Vannod a son domicile a Buchillon par l'office de Geneve. Les 18 et 27 fevrier 1899, deux commandements de payee (N°s 56 315 et 57059) ont ete notifies au meme Vannod, egalement par la poste, par l'office des poursuites de Geneve, ensuite du sequestre ci-dessus. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 37. 205 Vannod a fait opposition, contestant soit le cas de sequestre, soit le chiffre de la creance, opposant a c~lIe-~i la ,compensation pour une somme de 300 fr. 90 pour VlU livre par lui, et estimant des lors ne devoir a la sequestrante que 155 fr. 59. Vannod ayant demande l'annulation du sequestre le 21 fevrier 1899, veuve Caillat a, par exploit du 2 mars suivant, fait assigner Vannod a comparaitre le 20 dit devant 1e Tribunal de premiere instance du canton de Geneve, pour entendre prononeer Ja mainlevee de son opposition au commandement de payer N° 56 315 et la eondamnation a payer a. la requerante la somme de 300 fr. 90, partie contes tee du compte litigieux. Le 14 mars 1899, Vannod a interjete au Tribunal de ceans un reeours de droit public base sur l'art. 59 de la Constitution federale, et concluant a ce qu'il lui plaise prononcer la nullite a) de l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899 ; b) des deux commandements de payer; c) de la citation du 2 mars 1899. A l'appui de son reeours, Vannod fait valoir, en substance, les motifs ci-apres: Le recourant est domicilie dans le canton de Vaud, a Bu- "Chillon, district de Morges, et il est solvable. TI se met au Mnefice de l'art. 59 de la Constitution federale, qui dispose que 1e debiteur solvable domieilie en Suisse, doit etre recherche, pour reclamations p'ersonnelles, devant le juge de son domi- 'Cile et que ses biens ne peuvent etre saisis ou sequestres 'hors de son canton. Or veuve Caillat a viole doublement ces llispositions constitutionnelles: 10 En faisant poursuivre son debiteur par l'office des poursuites de Geneve et en lui ouvrant action devant un tribunal genevois ; 2° En sequestrant -des biens qu'il possede hors de son canton, a savoir une valeur en mains d'un debiteur habitant Geneve. Le benefice de ;Ja garantie de l'art. 59 peut etre revendique contre toute or- -donnanee de sequestre et en tout etat de cause, des qu'u~e decision contraire d'une auto rite judiciaire cantonale est llltervenue, et sans que le defendeur soit tenu d'epuiser tous les degres de juridietion.
206 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Dans sa reponse, veuve Caillat conclut a ce qu'il plaise aa Tribunal federal dire qu'il y a lieu de Iaisser trancher par 16" Tribunal de Geneve Ia question du cas de sequestre, et da declarer le recours de Vannod non recevable. Statuant sur ces {aits et considerant en droit : En ce qui concerne la competence du Tribunal federal en_ l'espece : 1. - L'art. 59 de Ia Constitution federale dispose entre autres que « pour reclamations personnelles, le debiteur solvable ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en consequence etre saisis ou sequestres hors du canton ou il est domicilie, en vertu de reclamations personnelles. » Comme r on se trouve dans Ie cas actuel en presence d'une reclamation personnelle, et que le sieur Vannod est incontes-tablement domicilie dans ]e canton de Vaud, le sequestre pratique contre lui a Geneve lierait nul aux termes de la disposition constitutionneHe plus haut reproduite} a supposer que Vannod soit en outre solvable dans le sens du meme article. L'opposante au recours excipe, de son cote, de la disposition de Fart. 271, 2° LP. statuant que le creancier peut requerir le sequestre des biens du debiteur Iorsque ce dernier, dans l'intention de se soustraire a ses engagements, cele ses biens, s'enfuit ou prepare sa fuite. Elle estime d'ailleurs qu'un recours au Tribunal federal contre l'ordonnance de sequestre rendue a Geneve n'est pas possible en l'etat, en presence de l'art. 279 al. 1 LP., lequel dispose d'une manie re generale que « l'ordonnance de sequestre n'est pas susceptible de recours, » et que des 10rs le recours actuel est atout le moins premature, jusqu'a ce que l'autorite genevoise competente ait statue sur Ia validite du dit sequestre (meme art. al. 2). Cette exception ne saurait toutefois etre accueillie, attendu d'une part que I'art. 279 LP. precite ne vise pas et ne peut pas viser un recours de droit public exerce ensuite de viola .. tion pretendue d'un droit constitutionneI, notamment de Ia garantie contenue a l'art. 59 de Ia Constitution federale, et,. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. d'autre part, que le Tribunal de ceans a toujours recounu qu'uU recours de droit public pouvait etre porte directement devant lui contre des ordonnances de sequestre pretendues contraires a l'art. 59 precite, tandis que les recours portantuniquement sur une pretendue violation des dispositions de Ja LP. ont ete declares irrecevables par ce Tribunal. (Voirrapport de gestion du Tribunal federal pour l'annee 1892,_ page 15 du texte original aIlemand.) 2. - Au fond, on pourrait se demander si Ia disposition' precitee -de l'art. 271 LP. ne se trouve pas en contradiction avec l'art. 59 CF., lequel n'autorise le sequestre, dans un autre canton que celui du domicile du debiteur, qu'en cas d'insolvabilite de ce dernier, tandis que l'art. 271 LP. l'auto-rise, entre autres, Iorsque 1e debiteur, dans l'intention de se soustraire a ses engagements, cele ses biens, s'enfuit ou prepa re sa fuite. On ne saurait admettre toutefois que l'antinomie signalee entre ces deux articles existe en realite, puisqu'il est evident que Ie debiteur qui se trouve dans le cas vise parl'art. 271 chiffre 2 LP. ne peut pas pretendre au benefice de- Ia garantie de l'art. 59 susvise. 3. - TI n'est en tout cas pas soutenable que, dans l'espece actuelle, le recourant Vannod se trouve dans la situation in-diquee au predit art. 271, 2°. TI est, en effet, incontestablement domicilie dans le canton de Vaud, ou il exerce une industrie; Ia partie opposante au recours n'allegue pas .meme· qu'il cherche a se soustraire par la fuite a une poursmte, ou a l'execution de ses obligations, et il n'est d'autre part nullement etabli que le sieur Vannod ait aliene ou diminue ses biens dans le meme but. Au surplus la delegation, soit cession, consentie dans l'origine en faveur de veuve Caillat par Vannod sur Ia somme due a ce dernier par Ie sieur Zanetta, , a ete contes tee en partie plus tard par le recourant, lequel a_ invoque de ce chef la compensation. Il s'agissait done, en bonne partie au moins, de droUs litigieux entre les parties,_ et dans une semblable situation, il ne pouvait etre valable-m~nt procede aux poursuites en question contre ce debiteura Geneve en faisant abstraction de son domicile dans le can--,
~208 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ton de Vaud, et de Ia garantie de Fart. 59 CF. Les conelu- .sions du recours doivent des lors etre aecueillies. Par ees motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis et Ies aetes de poursuite diriges -contre Jules Vannod dans le canton de Geneve, a savoir: a) l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899; b) Ies commandements de payer des 18 et 27 du meme mois, et c) Ia cita- .tion du 2 mars suivant, sont declares nuls et de nul effet. V. Staatsrechtliche Streitigkeiten :zwischen Kantonen. - Differents de droit public entre cantons. 38. Urteil bom 1. 3uni 1899 in ®ad}en Drtnürget'gemeinbe ®taffd6ad} unb stanton m:argau gegen Drt~6ürgergemeinbe ~ratten. Art. 11 und 13 Civilstandsgesetz, Beweiskraft dm' Auszuge aus den Civilstandsregiste'rn eines fremden Staates, in casu speziell F1'ankreichs. - Reglement (ur die schweizerischen Konsularbeamten, vom 26. Mai 1875, Art. 27 ff. A. ID?:i! stfageinga6e bOm ID?:ai 1898 ftelIten ber @emeinberat 'Mn ®taffe16ad) il(:amen~ ber bortigeu Drt~6ürgergemeinl)e unb ber !Regierung~t'(.tt be~ stantoui3 m:argau il(:amen~ be6 stanton6 'unter ~erufung auf m:rt. 49 be6 munbe6gefe~e~ üBer bie Drga~ ntfation ber ~unbe6red}t6Vflege bor bem ~unbe5gerid}t ba6 ~e::: ge~ren: "SDie @emeinbe ~ratten<@iften, stanton6 ?lliaffi6, fei berllflid}tet, bcu am 17. ID?:ai 1881 );lOIt ber st~erefta S)einaen Mn ~{atten<@iften au ~anne~ in 1"Yranfreid} geoorenen stnaBen stad ID?:ariu~ !Rubolf S)unaiter recte S)einacu aI6 in ~ratten< ~@iften ~eimCttBerecf)tigt anauerfellnen./1 SDa~ mege~ren u>urbe v. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 38. 209 ~oIgenbermaflen Begrünbet: m:m 17. ID?:ai 1881 ~C\be eine st~erefia j)ein3en, aU6 mratten, stanton6 ?lliaffi~f au ~anne6, 1"Yranfreid}, ~incu Stnaoen geboren, ber al~ ber e~eUd}e 609n be6 haiel&ft wo~nenben Jtutfd}er6 !RlIbolf S)unaifer unh her ~~erefia S)ein3cu <tuf ben il(:amen stad W(ariu6 :Jtubolf in ba~ bortige @eburt6~ regifter eingetragen worben fei. :ver aU6 ®taffeIBad} gebürtige !Ruholf S)un3iter ~aBe aoer im :3a~re 1881 ht gefei1Hd}er @~e 'mit her erft im :31l~re 1894 i,)erftorBenen ~ouife geb. lJ:orba3 bon ID?:ont bei 2aufanne gelebt. SDer bon ber st~mfta S)eilt3en geborene stnaBe star! ID?:ariu6 !Rubolf fönne be6~aI6 nid}t al~ lleffen e~efid}e6 stint'! 6etrad}tet werhen, (lUd) menu berfeIBe üBer< ijau:pt, ma6 6ef±ritten merbe, bon i~m abftamme, unb 3u>ar u>eber !tad} m:argauer, nod) nad} ?lliaIrifer !Red)t. SDie @eBurt~eintragung 'bOn {fanne6 fei bemnad} eine irrige, ma6 burd} @r~ebungen be~ munbe6rate6 erftelIt fet. @6 l1mbe f:pe3ieU bermiefen auf einen ~erid}t be6 lJ:ibHftanb6amte~ 2ötfd}en an ba6 eibgenöfftfd}e :3ufti3~ -unb ~on3eibe:partement mit ~eilagen, ben straufd)ein be~ !Rubolf ,S)un3ifer mit bel' 20uife ~orba3, ben stotenfd}ein ber 20uife ,($;orBao, hen stotenfd}ein bcr un\,ler~eiratet geBHe6enen st~mfia S)einöen, ben ~ürgerfd}ein be6 !Rubolf S)unaifer unb ben (irrigen) ~@eBurt6fcl}ein be~ .!tar( ID?:llrht6 !Rubolf S)un3ifer (recte S)einöen). '~e~terer fci banacf) ~ürger bon ~i(ttten unh al~ fold)er bon ~er bortigen @emeinbe an3uerfeunen unb in i~r ~ür9megifter ~inautragen. B. SDic @emeinbe ~(atten gaB in ber m:ntwort 3u, bau eine :geltliffe st~erefta @inaun ober S)eiu3cn bie ID?:utter be~ am 17. ID?:ai 1881 in ~anne6 geBorenen stnaBen stad ID?:arill~ !RlIbolf S)lIn; alter fci unh baa biefer, ba bel' a{~ )Bater eingetragene Dtuboff .S)unaifer hamal~ i,)er~eiratet u>ar, bem ~ürgemd}t ber ID?:utfer ·folgen müHe. m:Uein e~ u>erbe Beftritten, bafl bie st~ere~a @in3uu ~tler S)einaen bon ~Iatten fei. ~n ber <Bemeinbe ~ratten unb über~au:pt im 2ötfd}ent~ar fomme bel' llCame @in3un - ltlie e~ auf !:lem <Be6urt6jd}ein be~ stad ID?:ariu6 !Rubolf ~eiue, tomie aud) bel' il(:ame S)ein3en, - u>ie er auf bem m:u~3ug aU6 bem stotenregifter );lon {fanne6 taute, - nicf)t \,lor. @tn a~uHd} :Wngenber l)1ante ~eifle immer nur S)euaen. SDie~ ergeue fid} au~ ,~u>ei @rflürungen be6 ~ii,)ilftanMamte~ StiV:Pd bOnt 24. 6ell::: xxv, L - 1899 14