762 ß. Civill'echtspflege. (5eIlifUoften bel' '6etreffenben :trcmß~ode aIß ~aufoften l>cned)net werben bürfen. 2. SDiefe ~rage tft in le~term (5inne au '6~antroorten. ~{uf ~aufonto bürfen, wie fid) auß ~rt. 2 ~A)l;A~. aur ~bibena ergilit unb wie ülirigenß in ber il1atur bel' (5ad)e Uegt, nur widn~e, fiir ben ~au gema~te ~ußgCl'6en· bened)net u;erben. SDagegen ge{lt eß nid)t an, aIß ~auaußlagen Qud) ~etrage au l>erred)nen, bie nid)t in iffitrWd)feit aufgewenbet Worben finb, lonbern weld)e einer 2etftung entf:pred)en, weId)t bie ~a{lngefeU~ fd)aft Iebigtid) an fid) ieThft 3u mad)en {lütte unb bie a1.fo fei~e wirfUd)e &ußgalie bQrfteUt. il1un erw(i.d)ft bel' ~a{lngeleUfd)art für :trattß:porte auf t{lrem eigenen il1e~e nur '6iß 3um ~elaufe bel' 0elliftfoften eine wirntd)e ~ußrage; foweit bagegen bir nor~ malen ~rad)tfal?e bie (5eThftfoften ii'6erfteigen, entf~red)en fie niet)t einer &ußfage bel' ~a{lngefeUfd)aft ionbern re~r(i.fentiren ben burd) ben ~etrieb ber bem iSerfel}r ü'6erge'6enen 2inien bean)eclten @e~ winn. iffienn bal}er bie ~al}ngefeUfd)Ctft für :tranß:pode au eigenen ~au3~ueclen auf i{lrem eigenen il1e~e bie l>oUen normalen ~rad)t~ fa~e QIß ~Quaußfagen '6e1)anbeft, fo entf~rid)t bie~ bem wirntd)en (5aQ)tler{larte nid)t; eß wirb tlidme{lr tn un3ura~iget' iffietfe e~n nid)t wirfUd) tleraußfagter ~ettag aIß ~auaußgabe '6e{lanoelt, em ftftibeß ~etrieb~ergelint~ aIß &ftibum in bie ~Ha~3 eing"efte~t unb bamit in :t1)at unb iffia{lrl}eit auß bem ~aufcq)ttale für ble neu 'u erfteUenben Dbjefte an bie 1Berainfung beß &nfagefet:pitct!ß ber :rten im ~etriebe '6efinbltd)en 2tnie lieigetragen. SDieß ift aoer mit ben @t'Unbfa~en beß ®fenbal}nred)nungßgefe~eß untlereinbar. l)l;id)ttg tft natüdid), ba~ bie ~al}ngefeUfd)aft für :tranß~orte tlon ~aumaterianen auf fremben mnien bie boUen tlon t{lr '6eaal)lten n:rad)tfa~e auf ~amonto tlerred)nen barf. &Uein {lier Hegt eben eine wirfHd)e ~ußga6e, nid)t ein '6loß fiftit)er &ußga'6e:pQften tlor. SDemnad) l)at baß ~unbeßgerid)t erfannt: SDem ~unbeßrat~e wirb baß bon il}m gefteUte ~egel)ren 3uge~ fprod)en unb eß roirb mttl)tn bte @ottl)arb'6a~ngefeUfd)lift \ler~ :pfHd)tet, fitr baß .3a{lr 1890 9605 ~r. 28 ~tß. fitr 3U tlieI tler~ red)nete ~rad)ten auf S)}Cliierialtranß:poden 3U ~au3weclen 3ll 2aften ber ~etrie'6ßred)nung etbaufd)reioen. VI. Gewerbliche Muster und Modelle. N° 121. 763 VI. Gewerbliche Muster und Modelle. Dessins et modales industriels. 121. Arret du 16 Octobre 1891, dans la cmtse Lacreuze contre Rcesgen freres. Pronon«;ant en la cause qui divise les predites parties, le Tribunal de commerce de Geneve, dans son jugement du 4 Juin 1891, a condamne J. Lacreuze a payer aRmsgen freres, avec interets de droit, la somme de 200 francs, ainsi qu'aux depens et deboute les parties du surplus de leurs conclusions. Par acte depose au greffe du Tribunal de commerce, le 22 Juiu 1891, Lacreuze a deeIare recourir au Tribunal federal, en conformite de l'art. 25 de la loi federale du 21 Decembre 1888 sur les dessins et modeles industriels,et de rart. 1 de la loi genevoise du 2 Fevrier 1889 ; il a coneIu a ce qu'il plaise au dit Tribunal reformer le jugement dont est appel, decharger l'appelant de toutes condamnations envers Rmsgen freres, debouter ceux-ci de toutes leurs conclusions et les condamner en tous les depens de premiere instance et d'appel. Par ecriture du 8 Juillet 1891, Rmsgen freres ont coneIu a la confirmation du jugement dont il s'agit, en elevant toutefois a 800 francs l'indemnite a leur payer par Lacreuze. Dans leurs plaidoiries, les avocats des parties ont deeIare maintenir les coneIusions susmentionnees. Statuant el considerant : En fait: 10 Les sieurs Rmsgen freres, monteurs de boites a Geneve, ont fait enregistrer a Berne, le 3 Aout 1889, en conformite des dispositions de la loi federale du 21 Decembre 1888 sur la matiere, un modele de decoration pour montres, consistant a appliquer aux deux fonds de la bOlte un rayonnement par-
764 ß. Civill'echtspflege. tant du centTe de l'un d'eux et aboutissant, sans interruption, au centre de l'autre. Par exploit du 16 Mai 1890, Rresgen freres ?nt o,uvert action a Joseph Lacreuze, maitre monteur de b01tes a. Geneve, eh paiement de 800 francs a. titre d~ dommages-mt~ rets, pour avoir, au mepris des dr01ts acqms par les requerants sciemment imite le modele depose et offert en. vente des boites de montres dont la decoration est identi~ue a c.elle dont les requerants out depose le modele, c~ qm con~tltue une contravention a l'art. 18, § 1 et 2 de la 101 du 21 Decembre 1888 precitee, fait illicite pour lequelreparation est due, ainsi que pour le prejudice cause.. , Le defendeur, par ecriture du 31 Mal 1890: a conelu a son renvoi d'instance, par les motifs ci-apres : Le modele en question n'est point nouveau, et par consequent n'est pas la propriete de Rresgen freres; c'e~t un modele courant, introduit a Geneve par MM. Fran<;01s . et Taponnier, maitres guillocheurs, et to~be dans le domame public. Lacreuze declare qu'un dient 1m a commande en d.ernier lieu deux boites savonnette, en exigeant une decoratlOn speciale et en desiguant le guillocheur qui de~ait etre c~arge de ce travail; Lacreuze n'a eM, a cette occaslOn, que l'mtermediaire obligeant entre son dient et le guillocheur, patron etabli a Geneve. Si done une imitation dolosive du modele des demandeurs a ete faite, e'est au guillocheur qu'ils doivent s'aclresser. Apres avoir entendu divers temoins,le Tribunal de commerce a prononce ainsi qu'il a ete dit plus haut, par les motifs ci apres : , 11 est eonstant que Lacreuze a fait fabriquer et a vendu a des tiers des boites de montres semblables acelIes dont le modele a ete depose par les demandeurs. C'est en vai~. que pour se justifier, le defendeur allegue, d'une part, qu il ne s'agit point d'un motif de decorati~~ n?uvea~, et,~'aut~e part, qu'il n'est point responsable du preJudice qm auralt ete eause aux demandeurs, n'etant pas l'auteur de la decora~ion imitee. Si le rayonnement n' est point en lui-meme un motif de deco- VI. Gewerbliche Muster und Modelle. N· 121. 765 ration nouveau, il ressort des temoignages entendus que Rresgen freres ont les premiers cherche et trouve le moyen de l'appliquer par le guillochage a la decoration de la montre, et acreer, apres de nombreux essais et tatonnements, un modele special qu'ils ont depose a Berne. 11 s'agit done bien d'un modele nouveau, produit d'une invention propre aux demandeurs, laquelle n'avait pas ete rendue publique avant l'inscription requise par eux. En outre, c'est sur les indications et d'apres les conseils de Rresgen freres que le sieur Fran<;ois, guillocheur, a execute le dit modele. La responsabilite du defendeur est etabIie en principe; e' est lui qui a commande et venclu les montres ineriminees : peu importe que le travail eilt ete execute par le guillocheur Taponnier. C'est ce jugement que Lacreuze a porte, par voie de l'appel prevu a l'art. 25 de la loi du 21 Decembre 1888 precitee, au Triblmal fecleral, et les parties ont conelu ainsi qu'il a eM dit ci-dessus. En droit: 2° Le Tribunal fecleral est competent pour se nantir clu present reeours, interjete en eonformite de l' art. 25 al. 2 de la loi federale sur les dessins et modeles industriels, statuant que les causes en contrefa<;on pourront etre deferees en appel au Tribunal de ceans, quelle que soit l'importance du proces. 3° L'exception tiree par le sieur Lacreuze de la circontance qu'iI ne serait pas l'auteur de la decoration imitee ne peut etre accueillie, en presence de la constatation expresse et definitive du jugement de premiere instance, portant que c'est le defendeur qui a commande et vendu les montres incriminees. - 40 Il est tout d'aborcl incontestable qu'il s'agit dans l'espece d'un modele industriel, depose en vue d'assurer la protection legale a une forme nouvelle donnee a UD produit industriel en vue de l'orner, de lui assurer UD aspect cle nature a flatter l'reil et a satisfaire le gout, sans cOlnmuniquer a ce produit aueUDe quaIite industrielle nouvelle (voir arret du Tribunal federal en la cause Societe anonyme fran<;aise XVII - 1891 50
766 B. Civilrechtspflege. des bascu1es automatiques, Bec. XIV, page 250. Message du Conseil federa1 concernant 1e projet de10i du 12 Mars 1888, pages 2 et 3). . .. , Le defendeur ne conteste pas avoir fabnque et ,vend~ de~ bottes de montres reproduisant exactement 1e ~ode1e depo~e . I s demandeurs 1es 3/5 aout 1889, il estime toutefOls ~~vo~r pas encouru 1es repressions prevues a ~'art. 18 de la loi federale, mais bien· p1utöt se trouver au be~efice. et pouvoir exciper des dispositions de l'art. 7 de 1a dlte 101, decla: rant nu1s et de nu1 effet 1es depots effectues, entre autres,. SI les dessins ou mode1es deposes ne sont pas ~ouv.eaux.' s lls ont re/iu, anterieurement au depot, une pubhcation ~ndus tri elle, et si 1e deposant n'est pas l'auteur des dessms ou modtlles deposes, ou son ayant-cause. . 5° En ce qui touche d'abord 1a questlon de 1a nouveaute du modele depose, il resulte des depositions concordante.s d'un nombre considerab1e de temoins entendus pa: 1e T~l buna1 de commerce, que, bien que 1e procede de gmllochage emp10ye n'ait rien d'origina1, 1es demandeurs so~t le~ premiers quiaient applique aux montres forme bassmes 1 ornement consistant en canne1ures, soit en un rayonnement allant sans interruption d'un centre a l'autre des deux faces ~e 1a boite. Le jugement du Tribunal de commerce constate a. cet e ard que les demandeurs Rcesgen freres sont les premIers a;rives, apres de nombreux essais et tatonnements, a creer le modele special qu'ils ont depose a Berne. . , . TI suit de ce qui precMe que le modele d~pose, qU~lq~e ne necessitant pas un nouveau procede techmque,. - runsl.que les premiers juges paraissent l'avoir admis. a t~rt, - constItue ;une application nouvelle, a toute une categone. de montres, d'un motif de decoration employe, sans doute, auparavant dejit pour d'autres objets, mais que p.ersonne, avant les dedeurs n'avait imagm' e de reprodmre sur les deux faces man , . b . cl'une montre a savonnette orclinaire, forme dlte assme. TI ne s'agit donc pas, dans l'esJ?ece, d~ 1'inve~tion .~'un tl'f de decoration absolument neuf, ou d un dessm entieremo li t' d ment nouveau, mais seulement d'une app calOn u rayoJ).- I I VI. Gewerbliche Muster und Modelle. No 121. 767 nement, ou de la canne1ure, a un objet nouveau, et dans une forme de nature a communiquer a cet objet ainsi decore un . " aspect SUt generis, de nature a satisfaire le sens geometrique ou esthetique, et a flatter le regard. 6° 01' il n'existe aucun motif, ni dans 1e texte, ni dans l'esprit de la 10i federale ou du message qui l'accompagne, pour exclure du benefice d'une appropriation privative soit de la . , proteetIon legale, un systeme decoratif, nouveau en ce qui concerne son applicatjon aux monti'es de forme ordinaire soit bassines, et dont Padaptation a ce produit industriel, loi~ de se caracteriser comme une imitation servile ou banale de modeles deja eXistants, apparait comme le resultat de recherches et de tatonnements nombreux, qui n' ont pu aboutir que moyennant un effort indeniable de l'esprit. Dans cette situation, il· se justifie de proteger le modele ainsi obtenu, mais en limitant, cela va sans dire, _ et conformement d'ailleurs aux conclusions des demandeurs, _ cette prote~ti0.n a l'application speciale qui a fait l'objet du depot, et qm est de nature a enrichir, d'un mode d'ornementation caracteristique, un produit industriel pour lequel personne jusqu'ici n'avait songe a l'utiliser. Il est, a cet egard, indifferent que ce genre d'ornement ait e16 employe precedemment pour les montres dites boules; non seulement il n'est pas pretendu que ce systeme ait jamais ete depose, en vue d'une appropriation exclusive dans le sens de la 10i, mais encore, et surtout, l'application du systeme imagine parJes demandeurs a trait a une toute autre categorie de montres et de boites, auxquelles cette adaptation communique un aspect nouveau, distinctif, ayant necessite un effort createur. -... 7 0 Les parties n'ont plus aborde, dans leurs plaidoiries de ce jour, la question de savoir si les demandeurs sont les auteurs du modele depose, et, en particulier, le defendeur n'a point conteste que Rcesgen freres etaient en droit d'en operer le depot. Il n'y a pas lieu, des lors, d'examiner si ce depot a ete fait par les demandeurs en qualite d~auteur, ou comme ayant-cause de l'auteur du (Ut modele. 8° S:il y a lieu de rejeter le recours par les motifs qui
768 B. Civill'echtspflege. precedent, la conclusion de Rresgen Mires, tendant a l'augmentation du chiffre de l'indemnite a eux allouee par les premiers juges, n'apparait pas non plus comme. justifiee ; les dits demandeurs n'ont, en effet, point etabli avoir souffert un domrnage plus considerable que celui que le Tribunal de commerce a reconnu et mis a la base de son jugement, le Tribunal de ceans ne peut des lors que maintenir l'appreciafion de l'instance cantonale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: L'appel est ecarte, et le jugement rendu entre pal,?es par le Tribunal de commerce du canton de Geneve, le 4 Jum 1891, est maintenu tant au fond que sur les depens. VII. OiviIstreitigkeiten zwischen Kantonen einerseits und Privaten oder Korporationen anderseits. Differends de droit civil entre des cantons d'une part et des particuliers ou des corporations d'autre part. 122. Urtljetr l)om 9. Ditober 1891 tn ®acf)en ®cf)affljauj en gegen &lumtn i um ~ 3 n bu ft rie ~ &ftt en gel el.rf cf) a ft m eul) ({uf en. A. :.Die benagte &luminium~3nbuftrie~&mengeieUicf)aft meu~ l)aufen tft (§;igentl)ümerin be~ friil)ern (§;tfenroerfe~ unb ber smül)(e 2auffen am 1Rl)etnfaU liet ®cf)affl)aufen. &uf tl)rem (§;tgentl)um tft ein ~al)rroeg, bte f ogencmnte 2auffengaff e, angelegt, roelcf)er l)om :.Dorfe meul)(tltfen l)er 3wifcf)en ben ~alirifgeliQuhen ber me~ nagten l)inburcf) an ba~ red)te Ufer be§ 1Rl)eine§ l)inunterfül)rt unb bort tn ben öffentficf)en ~unweg au§münbet, roefcf)er bem VII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 122. 769 1Rl)einufer entlang nad) bem 0cf)föncf)en .smörtl} (einer ®taat§" bomiine) fül}rt. :.Diele 2auffengaffe bient etnerfeit§ bem ~u~~ unb ~ul)rroetftletfel}r be~ (§;igentl)ümer§, anbrerfeit~ wirb fie a(§ öffent" lid)er ~uf3weg für ben lBerfel)r 3Wifd)en bem :.Dorfe meul)aufen unb bem red)ten Ufer be§ 1Rl}einfaUeß, ref~ettitle bem ®d)Iö~d)en .smörtl} lienu~t. macf)bem burd) fantona{eß @efe~ l)om 15. smär3 1882 tlorgefcf)rlelien worben war, e§ müifen liet ®tmfe be§ (§;r" Iöfd)enß fiimmtIid)e @runbbienftoarfetten unb 1ReaUaften (mit &u~::; nal}me her in einer för~ernd)en &nftart fid) barfteUenben unb oer nctcf)octrtecf)tHcf)en !Belaftungen) biß oum 31. ~luguft 1883 im @runboud)e (lII. ~l}eH ®ertlttuten~rotoroU) l)orgemerlt \l.leroen, faub im ®ertlitltten~rl)torl)Ue ber @emeinbe D1eu9aufen folgenber (§;intrag ftatt: ,,(§;ifenwerf 2auffen. ~urd) ba~ (§;ifenwerr ~auffen "lii~ in b~ ®d)Iöj3d)en .smörtl} oeftel}t ein öffenUicf)e§ ~uäweg~ IIred)t, anfangenb im :.Dorfe unb burd) bie ganae ie~t beftel)enbe /f~al)rfttct~e bi§ aum ~u~ll.Jege oeim .smafcf)l)au~ unb biefem feIOft lllii~ in ben tyu~weg, ber auf (5t(t(tt~geoiet 3um ®d)(ö\3li [Börtl} "fül}rt. " (§;ingefel)en. If &. mringolf, ®ttctfleninf~eftor. ~er .ltanton~forftlmwaHung 1. .5treiß meufomm; 3. @. D1eger~'WCoier, ~orftmeift er. :.Der Unteraeid)ner 3. @. mel)er~smofer ijt unoeftrittenermanen ber 1Recf)t~i)orgiinger ber ,ftfägerin. B. 3m 3ctl)te 1889 waren tlon ber oefragten &(uminium~~n~ buftrie~&ftiengefeUfcf)aft in meul)aufen, fowie \)on ber ®d)wei3e" rifd)en 3nbufttiegefeUfd)aft meul}aufen ,fton3effionen für Umiinbe::; rung, ref~eftitle (§;meiteruttg tl}rer .smaffemerle am 1R9einfa{{ nad)gefud)t )l.lorben. :.Der 1Regterung§ratl} be~ ,ftanton~ ®d)aff~ l}aufen fteUte QI~ mebingung ber (§;rtl)etfung biefer ,ftoltöeffionen bie &otretung be~ oi§l)er ber &(uminium ~ ,3nbuftrie - &ftien::; gefeUfd)aft D1eul)aufen !\el)örigen smül}Iefe!fenß im 1Rl)etnfa({' an ben ,ftanton 0cf)affl}aufen fowie bie !Bereinigung unb ~eftfe~ung ber 1Rl}eingrenae aUt 1RljetnfaU. 3n ~orge beffen wurbe ctm 21. %eliruar 1889 ein "lBertrag, bie mereinigung ber 1Rl)eingrenae am 1Rl)einfaU, @emarfung Weul)Qufen oetreffenb", aogefd)Iofien.!Bei