1/6 Direction de l’intérieur et de la justice
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Notre référence: 2021.DIJ.9088
Décision sur recours du 29 août 2023 Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel a Une rétroactivité proprement dite des normes, par laquelle un nouveau droit est appliqué à un fait qui s’est entièrement réalisé avant l’entrée en vigueur de ce droit, est en principe inadmissible (c. 3.2). b En application de l’article 43, alinéa 2 LPJA, un délai manqué ne peut être restitué que lorsque la personne concernée, pour des raisons suffisantes, objectives ou subjectives, a été empêchée de respecter le délai fixé ou de se faire représenter à cet effet; en outre, aucune négligence ne doit pouvoir lui être reprochée (c. 4.2). c Les certificats médicaux sont soumis à la libre appréciation des preuves et il s’agit notamment de tenir compte de la date de l’évaluation médicale. Si le certificat médical ne porte que sur l’état général de la personne concernée, cela ne suffit pas à remplir les exigences de l’article 43, alinéa 2 LPJA. Il est indispensable que ce certificat explique pourquoi et dans quelle mesure la personne ne pouvait pas, pour des raisons de santé, respecter le délai imparti, ni demander à une tierce personne de faire le nécessaire à sa place (c. 4.2). Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum a Eine echte Rückwirkung von Normen, bei der neues Recht auf einen Sachverhalt angewendet wird, der sich abschliessend vor Inkrafttreten dieses Rechts verwirklicht hat, ist grundsätzlich unzulässig (E. 3.2).
2/6 b Nach Art. 43 Abs. 2 VRPG kann eine versäumte Frist nur wiederhergestellt werden, wenn die säumige Person aus hinreichenden, objektiven oder subjektiven Gründen davon abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln oder eine Vertretung zu bestellen und wenn ihr auch keine Nachlässigkeit vorzuwerfen ist (E. 4.2). c Arztzeugnisse unterliegen der freien Beweiswürdigung, wobei unter anderem zu berücksichtigen ist, wie zeitnah die ärztliche Beurteilung ist. Äussert sich ein Arztzeugnis lediglich allgemein über den Gesundheitszustand, genügt dies den Anforderungen von Art. 43 Abs. 2 VPRG nicht. Vielmehr ist erforderlich, dass im Zeugnis dargelegt wird, weshalb und inwiefern die betroffene Person die fristwahrende Handlung aus gesundheitlichen Gründen nicht vornehmen und auch nicht jemand anderen damit betrauen konnte (E. 4.2).
Faits A. A.______________ et B._____________ ont fait l’acquisition du bien-fonds, feuillet du RF n° 1000, par contrat de vente du 11 juin 2018 reçu en la forme authentique. L’inscription au registre foncier a été effectuée le 19 octobre 2018. Les recourants, dans leur déclaration spontanée non datée, qui est parvenue au Bureau du registre foncier (ci-après: bureau du registre foncier) le 19 octobre 2018, ont indiqué un prix d’achat de 700 000 francs comme base de calcul pour l’impôt sur les mutations. Ils ont simultanément déposé une demande d’exonération fiscale a posteriori et un sursis au paiement de l’impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel. Par décision du 20 février 2019, le bureau du registre foncier a rendu une décision de taxation portant sur un montant de 12 600 francs et accordé un sursis au paiement de l’impôt sur les mutations pour une durée de trois ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble. Une hypothèque légale a été constituée et inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les mutations. B. Par courrier du 26 septembre 2021 (date de la réception: le 25 octobre 2021), A.______________ et B._____________ ont fait parvenir au bureau du registre foncier le formulaire 2b ainsi qu’une attestation de domicile pour chacun d’entre eux. Par décision du 23 novembre 2021, le bureau du registre foncier a rejeté la demande d’exonération fiscale a posteriori, annulé les décisions de sursis du 20 février 2019 et exigé de A.______________ et B._____________ le versement de l’impôt sur les mutations d’un montant de 12 600 francs, majoré d’un intérêt de 3 %, ainsi que d’un émolument de 300 francs. C. Par courrier du 9 décembre 2021 (date de la remise à la poste: le 24 décembre 2021), A.______________ et B._____________ ont formé recours contre la décision du bureau du registre foncier auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ). Ils concluent en substance à la restitu tion du délai manqué et à l’annulation de la décision attaquée.