Skip to content

Le Tribunal cantonal a transmis la cause à la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) comme objet de sa compétence. Cette dernière a

1 Entscheide·0 Präsident·2 Aufrufe
23. Apr. 12

Finances publiques & droit fiscal

2C 908/2011/II. öffentlich-rechtliche Abteilung/Öffentliche Finanzen & Abgaberecht/Valais·FR·19 min·1
Gutheissung
Le Tribunal cantonal a transmis la cause à la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) comme objet de sa compétence. Cette dernière a — Richter — Swissrulings