Skip to content

La communication peut être tacite: elle peut être déduite du comportement du représenté et

1 Entscheide·0 Präsident·12 Aufrufe
15. Dez. 21

Droit des contrats

4A 341/2021/I. zivilrechtliche Abteilung/Vertragsrecht·FR·37 min·14
Teilweise Abweisung