38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)

Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC (consid. 2). 3. L'obligation, incombant à celui qui sollicite la restitution d'un délai, d'agir rapidement après la cessation de l'empêchement ou la survenance d'un évènement propre à justifier la restitution a une portée générale. Ne fait donc pas une application insoutenable de l'art. 576 CC le juge de paix qui exige que la demande de restitution du délai de répudiation soit déposée avec la célérité commandée par les circonstances dès la connaissance du motif de restitution (consid. 4).

Restituzione del termine ai rinuncia a una successione (art. 576 CC). 1. Il ricorso per riforma non è esperibile in tale materia (consid. 1). 2. La proroga o la restituzione del termine di rinuncia presuppone la prova di un motivo grave, che va apprezzato in modo conforme all'art. 4 CC (consid. 2). 3. L'obbligo, incombente a chi chiede la restituzione di un termine, di agire sollecitamente dopo la cessazione dell'impedimento o la sopravvenienza di un evento suscettibile di giustificare la restituzione ha portata generale. Non applica quindi in modo insostenibile l'art. 576 CC il giudice di pace che esige che la domanda di restituzione del termine di rinuncia sia presentata con la sollecitudine imposta dalle circostanze una volta conosciuto il motivo di restituzione (consid. 4).