BGE 114 II 165
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 1988 dans la cause G. contre dame X. (recours en réforme)
27. Juni 2014·Band 114·II·Dossier: 4C.91/1988·1 Aufrufe
DE
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 1988 dans la cause G. contre dame X. (recours en réforme)
FR
Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 267a al. 3 CO.
IT
Protrazione del contratto di locazione; contratti di durata determinata tacitamente rinnovabili. Contratti di locazione rinnovabili tacitamente dopo la scadenza di una durata minima sono contratti di durata indeterminata ai sensi dell'art. 267a cpv. 3 CO.