55. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales

55. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales

Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas d'une entreprise commerciale ayant en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et faisant usage d'installations mécaniques (consid. 4).

Art. 66 cpv. 1 lett. h e cpv. 2 LAINF, art. 79, 88 OAINF: Sottoposizione di un'impresa unitaria. - Nozione di impresa unitaria da una parte e di impresa composita - mista o suddivisa in impresa principale e impresa(e) ausiliaria(e) o accessoria(e) - dall'altra (consid. 3). - Caso dell'impresa commerciale che abbia in deposito grandi quantità di merci pesanti e che faccia uso di istallazioni meccaniche (consid. 4).