11. Arrêt du 25 février 1987 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

11. Arrêt du 25 février 1987 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce. - Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le versement de l'indemnité prétendue.

Art. 20 cpv. 3 LADI e art. 29 OADI: Esercizio del diritto all'indennità di disoccupazione. - Il termine previsto dall'art. 20 cpv. 3 LADI è perentorio. Può essere restituito quando l'assicurato è nell'impossibilità di tutelare i propri diritti, in particolare per malattia? Tema non risolto. - Per salvaguardare il termine non basta che l'assicurato abbia reclamato, senza giustificativi, il pagamento dell'indennità pretesa.