6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et sociétés affiliées à Neuchâtel)

6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et sociétés affiliées à Neuchâtel)

Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie collective avec les caisses-maladie (consid. 3b). - Notion d'"institution d'assistance" au sens de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II (consid. 4). - In casu, le preneur ne peut pas invoquer le droit à la protection de la bonne foi (consid. 5).

Art. 5bis LAMI e art. 2 cpv. 1 Ord. II: Diritto di concludere contratti d'assicurazione collettiva; annullamento da parte dell'autorità federale di vigilanza di un contratto difforme dalla nuova disciplina in materia. - Il Consiglio federale non ha esorbitato le sue competenze limitando, come ha fatto, la cerchia degli stipulanti abilitati a concludere contratti d'assicurazione collettiva con le casse malati (consid. 3b). - Nozione di "istituti d'assistenza" giusta l'art. 2 cpv. 1 lett. e Ord. II (consid. 4). - In casu lo stipulante non si può prevalere della protezione della buona fede (consid. 5).