BGE 113 III 1
1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 février 1987 dans la cause dame E. (recours LP)
13. September 2015·Band 113·III·Dossier: B.11/1987·1 Aufrufe
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 février 1987 dans la cause dame E. (recours LP)
FR
Art. 386 al. 2 CC. Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes.
IT
Art. 386 cpv. 2 CC. Chi è privato provvisoriamente dell'esercizio dei diritti civili deve ottenere il concorso del suo rappresentante legale per tutti gli atti che un interdetto non può compiere senza l'accordo del tutore, e ciò anche in materia di esecuzione per debiti.