46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en réforme)

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en réforme)

Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Circonstances à prendre en considération dans l'examen d'une révocation fondée sur l'art. 249 ch. 2 CO (consid. 4a). Liaison adultère du donataire comme motif de révocation; conditions (consid. 4b); point de départ du délai de péremption institué par l'art. 251 al. 1 CO (consid. 3). 3. Validité d'une renonciation anticipée au droit d'invoquer l'art. 249 ch. 2 CO? (consid. 5).

Art. 249 n. 2 CO. Revoca di una donazione tra coniugi. 1. Le donazioni tra coniugi sono revocabili in caso di divorzio, quando il donatario abbia gravemente contravvenuto agli obblighi impostigli dalla legge verso il coniuge o la sua famiglia (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2). 2. Circostanze da considerare nell'esame di una revoca fondata sull'art. 249 n. 2 CO (consid. 4a). Relazione adulterina del donatario quale motivo di revoca; condizioni (consid. 4b); momento in cui decorre il termine di decadenza istituito dall'art. 251 cpv. 1 CO (consid. 3). 3. Validità di una rinuncia anticipata al diritto d'invocare l'art. 249 n. 2 CO? (consid. 5).