6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.

Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d'une action en dommages-intérêts selon les art. 754 et 755 CO (consid. 1). 2. Justes motifs (consid. 2).

Azione tendente allo scioglimento di una società anonima, art. 736 num. 4 CO. 1. L'azione è irricevibile se il pregiudizio, sul quale essa si fonda, può essere tolto mediante un'azione volta all'annullamento delle deliberazioni dell'assemblea generale (art. 706 CO) ovvero mediante un'azione in risarcimento danni a norma degli art. 754 e 755 CO (consid. 1). 2. Motivi gravi (consid. 2).