38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1987 dans la cause Commune de Bavois contre Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (recours en réforme)

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1987 dans la cause Commune de Bavois contre Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (recours en réforme)

Art. 2 CC. Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée. Une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En considération des règles de la bonne foi, une commune qui a conclu avec une autre commune, par contrat de droit privé, "à titre perpétuel", une convention de fourniture d'eau est en droit de la dénoncer, sans devoir verser d'indemnité, après l'avoir exécutée pendant plus de 63 ans, alors que les investissements effectués par la commune cocontractante ont été amortis depuis plus de 22 ans.

Art. 2 CC. Limitazione nel tempo di un'obbligazione di lunga durata. Un contratto di natura meramente obbligatoria non può essere concluso o mantenuto "per l'eternità" (richiamo della dottrina e della giurisprudenza). Tenuto conto delle regole della buona fede, un Comune che abbia stipulato con un altro Comune, mediante contratto di diritto privato, "a titolo perpetuo", una fornitura di acqua, ha diritto di disdire il contratto, senza dover versare un'indennità, dopo averlo eseguito durante più di 63 anni e dopo che gli investimenti effettuati dalla controparte sono ammortizzati da più di 22 anni.