28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 avril 1986 dans la cause Masse en faillite de la succession Eli Pinkas contre Samuel Pinkas (recours en réforme)

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 avril 1986 dans la cause Masse en faillite de la succession Eli Pinkas contre Samuel Pinkas (recours en réforme)

Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA). La liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite ne porte pas préjudice aux droits qui résultent, pour le bénéficiaire, du décès du preneur: dû en vertu d'une créance qui est dans le patrimoine du bénéficiaire depuis sa désignation, le capital assuré n'appartient pas à la succession et n'entre donc pas dans la masse pour être affecté au désintéressement des créanciers du preneur. Ceux-ci ne disposent que de l'action révocatoire (réservée par l'art. 82 LCA).

Contratto d'assicurazione mista con clausola beneficiaria; diritto del beneficiario in caso di liquidazione della successione dello stipulante secondo le norme del fallimento (art. 77, 78, 79 LCA). La liquidazione secondo le norme del fallimento della successione dello stipulante non pregiudica i diritti risultanti al beneficiario dalla morte dello stipulante: dovuto in virtù di un credito che è entrato nel patrimonio del beneficiario al momento della sua designazione, il capitale assicurato non appartiene alla successione e non entra quindi nella massa destinata a soddisfare i creditori dello stipulante. Questi dispongono soltanto dell'azione revocatoria (riservata dall'art. 82 LCA).