BGE 112 II 102
19. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1986 dans la cause S. et V. contre N. et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
27. Juni 2014·Band 112·II·Dossier: P.2049/1986·1 Aufrufe
DE
19. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1986 dans la cause S. et V. contre N. et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
FR
Art. 323 CC. Droit d'ester en justice des mineurs. Le mineur capable de discernement peut faire valoir en justice les droits liés à l'administration et à la jouissance du produit de son travail.
IT
Art. 323 CC. Capacità processuale dei minorenni. Il minorenne capace di discernimento può far valere in giudizio i diritti connessi con l'amministrazione e il godimento di ciò che guadagna col proprio lavoro.