7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)

Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturage qui n'est pas affectée au domaine public, moyennant le paiement d'une redevance, constitue un bail à ferme au sens des art. 275 ss CO.

Natura giuridica della cessione, a titolo oneroso, dell'uso di un bene appartenente al patrimonio finanziario di un comune. La convenzione con cui un comune cede, per una certa durata e contro un corrispettivo, a un agricoltore l'uso e il godimento di un fondo pascolativo non facente parte del demanio pubblico, costituisce un contratto d'affitto ai sensi degli art. 275 segg. CO.