BGE 112 II 23
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1986 dans la cause M. et consorts contre X. et Y. (recours en réforme)
27. Juni 2014·Band 112·II·Dossier: C.459/1985·1 Aufrufe
DE
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1986 dans la cause M. et consorts contre X. et Y. (recours en réforme)
FR
Forme du pacte successoral (art. 512 CC). La présence nécessaire des témoins au moment de la signature du pacte successoral par les parties peut être prouvée autrement que par le texte même de l'acte (précision de la jurisprudence).
IT
Forma del contratto successorio (art. 512 CC). La presenza necessaria dei testimoni al momento in cui le parti firmano il contratto successorio può essere provata anche altrimenti che mediante il testo stesso dell'atto (precisazione della giurisprudenza).