20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1954 i.S. Lederer gegen Allgemeine Unterstützungs-Institution des Schweiz. Lithographenbundes.

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1954 i.S. Lederer gegen Allgemeine Unterstützungs-Institution des Schweiz. Lithographenbundes.

Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à l'avoir social au sens de l'art. 864 CO (consid. 2). 2. La déchéance du droit à la rente, prévue par les statuts, n'est pas une peine conventionnelle (consid. 3 a et b). 3. Nullité de la clause de déchéance comme contraire aux moeurs, art. 19 et 20 CO (consid. 3 c et d). 4. Portée d'une disposition statutaire selon laquelle aucune rente n'est payée à l'étranger (consid. 5).

Società cooperativa. Validità della norma statutaria d'una cassa pensioni cooperativa statuente che i soci esclusi o uscenti sono decaduti dal loro diritto alla rendita. 1. Il diritto alla rendita non è un diritto sul patrimonio sociale a'sensi dell'art. 864 CO (consid. 2). 2. La decadenza dal diritto alla rendita, prevista dagli statuti, non è una pena convenzionale (consid. 3 a-b). 3. Nullità della clausola di decadenza perchè contraria ai buoni costumi, art. 19 e 20 CO (consid. 3 c-d). 4. Portata d'una norma statutaria secondo la quale nessuna rendita è pagata all'estero (consid. 5).