59. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1985 dans la cause Hieronymi contre Caisse-maladie L'Avenir et Cour de justice du canton de Genève

59. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1985 dans la cause Hieronymi contre Caisse-maladie L'Avenir et Cour de justice du canton de Genève

Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance. Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont libres de prononcer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations d'assurance, laquelle peut être maintenue tant que subsistent des arriérés de cotisations et de participations. Des circonstances aggravantes peuvent, en revanche, justifier une exclusion, tel, par exemple, le comportement abusif de l'assuré qui oblige la caisse à engager, de manière répétée, des procédures de recouvrement (changement de jurisprudence).

Art. 6bis e 11 LAMI: Esclusione dalla cassa per mancato pagamento delle quote assicurative. Senza ragioni particolari le casse ammalati non hanno il potere di escludere un membro per il mancato pagamento dei premi d'assicurazione e di partecipazioni alle spese; esse di contro sono libere di disporre provvedimento meno grave quale la sospensione del diritto a prestazioni assicurative, il quale può perdurare per quanto sussistano arretrati di premi e partecipazioni. Circostanze aggravanti invece possono giustificare l'esclusione quali il comportamento abusivo dell'assicurato il quale obbliga la cassa a iniziare ripetute procedure d'incasso (cambiamento di giurisprudenza).