48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 octobre 1985 dans la cause dame B. c. Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d'aides sociales du canton de Vaud (recours de droit administratif)

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 octobre 1985 dans la cause dame B. c. Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d'aides sociales du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC. Adoption par une personne seule. Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point de vue de sa disponibilité à s'occuper de l'enfant, aux exigences indispensables au bien de celui-ci et au meilleur développement de sa personnalité (consid. 2cc).

Art. 5 cpv. 3 dell'ordinanza sull'affiliazione, del 19 ottobre 1977; art. 264b cpv. 1 CC. Adozione singola. L'accoglimento in vista di un'adozione singola va rifiutato ove la richiedente non soddisfi, sotto il profilo della sua disponibilità ad occuparsi del minorenne, ai requisiti indispensabili per il benessere di quest'ultimo e per il miglior sviluppo possibile della sua personalità (consid. 2cc).