18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en réforme)

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en réforme)

Crédit documentaire. Comportement illicite du donneur d'ordre. Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assuré au moyen d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une manière illicite la banque émettrice du pouvoir de disposer de la marchandise ou des titres prévus dans l'accréditif doit rembourser la banque, conformément à son devoir de mandant.

Credito documentale. Comportamento illecito di chi ne ha ordinato l'apertura. In una compravendita internazionale in cui il pagamento del prezzo è regolato mediante l'apertura di un credito documentale, chi, avendo ordinato tale apertura, privi illecitamente con il suo comportamento la banca che apre il credito del potere di disporre della merce o dei titoli previsti nel credito, è tenuto a rimborsare la banca, conformemente alle proprie obbligazioni di mandante.