Skip to content
BGE 110 V 273

43. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1984 dans la cause Bey contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

28. Juni 2015·Band 110·V·Dossier: I 238/83·2 Aufrufe
DE

43. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1984 dans la cause Bey contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

FR

Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étranger doit s'effectuer sur le même marché du travail.

IT

Art. 28 cpv. 2 LAI. - Definizione di mercato equilibrato del lavoro. - Portata di detta nozione nel caso dell'assicurato domiciliato all'estero (cambiamento della giurisprudenza). - Il confronto dei redditi determinanti, nella determinazione del tasso di invalidità di un assicurato domiciliato all'estero, deve essere fatto sullo stesso mercato del lavoro.

Original ansehen(bger.ch) →