BGE 110 IV 85
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1984 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
30. Juni 2014·Band 110·IV·Dossier: Str.388/1984·1 Aufrufe
DE
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1984 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
FR
Art. 153 et 154 CP, falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées.
IT
Art. 153 e 154 CP, contraffazione di merci e commercio di merci contraffatte. Chi aggiunge glicerina al vino per aumentarne la pastosità, allo scopo di venderlo a condizioni migliori, si rende colpevole di contraffazione di merci e di commercio di merci contraffatte.