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BGE 110 III 57

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 juin 1984 dans la cause C. (recours LP)

30. Juni 2014·Band 110·III·Dossier: B.57/1984·1 Aufrufe
DE

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 juin 1984 dans la cause C. (recours LP)

FR

Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette augmentation est intervenue avant l'expiration du délai de plainte ouverte contre la saisie initiale.

IT

Pignoramento. Aumento successivo. Nullità per vizio di forma. Ove non sia stata notificata al debitore nella forma prevista dalla legge, la decisione dell'ufficio di aumentare l'ammontare del pignoramento ordinato in precedenza è nulla anche se tale aumento abbia avuto luogo prima della scadenza del termine di reclamo contro il pignoramento iniziale.

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