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BGE 110 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 avril 1984 dans la cause B. (recours LP)

30. Juni 2014·Band 110·III·Dossier: B.30/1984·2 Aufrufe
DE

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 avril 1984 dans la cause B. (recours LP)

FR

Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP). Dans une telle poursuite, en l'absence d'accord du créancier avec les sûretés en nature fournies par le débiteur, l'Office n'a pas à examiner si ces dernières sont suffisantes pour justifier l'arrêt de la poursuite; cette question relève du juge dans le cadre de l'art. 85 LP.

IT

Esecuzione per prestazione di garanzie (art. 38 LEF). In detta esecuzione, ove il creditore non accetti le garanzie in natura prestate dal debitore, l'ufficio non è tenuto ad esaminare se esse siano sufficienti a far venir meno l'esecuzione; tale questione è di competenza del giudice nel quadro dell'art. 85 LEF.

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