94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juilet 1984 dans la cause la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie, contre T. (recours en réforme)
94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juilet 1984 dans la cause la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie, contre T. (recours en réforme)
Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires (art. 4, 6, 8 LCA). 1. A commis une réticence le proposant qui a répondu "non" à la question de savoir s'il avait consulté d'autres médecins que son médecin habituel, alors qu'il avait eu recours plusieurs fois aux médecins d'un centre psycho-social. Il suffit que le fait non déclaré soit décrit de façon circonstanciée dans l'acte par lequel l'assureur allègue la réticence et signifie à l'assuré qu'il se départ du contrat pour que la réticence soit invoquée régulièrement et valablement, pour autant qu'elle l'est dans le délai de 4 semaines de l'art. 6 LCA (consid. 4c). 2. A commis une réticence le proposant qui a omis d'indiquer, en réponse à la question de savoir s'il avait été "soigné" dans un hôpital ou une clinique, qu'il avait séjourné dans un hôpital à la suite d'une tentative de suicide (consid. 4d).
Contratto d'assicurazione sulla vita che prevede il versamento di una rendita in caso d'incapacità di lavoro. Risoluzione del contratto per violazione dei doveri concernenti le dichiarazioni obbligatorie (art. 4, 6, 8 LCA). 1. Ha commesso una reticenza il proponente che abbia risposto con "no" alla domanda se avesse consultato, oltre il proprio medico abituale, altri medici, benché in realtà avesse fatto capo più volte a medici di un centro psicosociale. Perché la reticenza, eccepita nel termine di quattro settimane stabilito dall'art. 6 LCA, sia invocata regolarmente e validamente basta che il fatto non dichiarato sia descritto in modo circostanziato nell'atto con cui l'assicuratore adduce la reticenza e comunica all'assicurato il proprio recesso dal contratto (consid. 4c). 2. Ha commesso una reticenza il proponente che abbia omesso d'indicare, in risposta alla domanda se fosse stato "curato" in un ospedale o in una clinica, d'essere stato ricoverato in un ospedale in seguito a un tentativo di suicidio (consid. 4d).