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BGE 110 II 340

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)

11. November 2018·Band 110·II·Dossier: C.334/1984·2 Aufrufe
DE

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)

FR

Art. 175 al. 1 CO. Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit soumis à une forme spéciale en raison de la nature particulière de la prestation promise.

IT

Art. 175 cpv. 1 CO. Forma dell'assunzione interna di debito. L'assunzione interna di debito non soggiace a particolari requisiti formali nemmeno se il contratto alla base dell'obbligazione originaria richieda una forma specifica, a meno che quest'ultimo contratto sia vincolato a condizioni di forma per la speciale natura della prestazione promessa.

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