BGE 110 II 276
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1984 dans la cause X. et R. contre T. (recours en réforme)
30. Juni 2014·Band 110·II·Dossier: C.480/1983·1 Aufrufe
DE
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1984 dans la cause X. et R. contre T. (recours en réforme)
FR
Art. 412-417 CO; étendue des obligations du courtier. Lorsqu'il exerce une activité en faveur de son mandant, il appartient notamment au courtier de lui faire part de ce qu'il sait concernant une éventuelle insolvabilité du partenaire envisagé, si cet élément peut influer sur la réalisation du but recherché.
IT
Art. 412-417 CO; estensione delle obbligazioni del mediatore. Ove eserciti un'attività a favore del proprio mandante, il mediatore è, in particolare, tenuto a comunicargli quanto è a sua conoscenza circa un'eventuale insolvenza del futuro contraente, se tale elemento può incidere sulla realizzazione dello scopo perseguito.