41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)

Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'une S.A., par des délégués communaux représentant la majorité des actions, lorsque ceux-ci ne disposent pas, en vertu du droit public cantonal, des pouvoirs de représentation nécessaires.

Art. 706 CO. Contestazione di deliberazioni dell'assemblea generale di una società anonima adottate da rappresentanti di enti pubblici, privi di procura. Sono impugnabili ai sensi dell'art. 706 CO le deliberazioni prese, in occasione dell'assemblea generale di una società anonima, da delegati comunali che hanno agito quali rappresentanti della maggioranza delle azioni, ma erano sprovvisti dei poteri di rappresentanza richiesti dal diritto pubblico cantonale.