BGE 110 II 8
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 janvier 1984 dans la cause Djebali contre dame Djebali (recours en réforme)
24. Juli 2016·Band 110·II·Dossier: C.529/1983·1 Aufrufe
DE
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 janvier 1984 dans la cause Djebali contre dame Djebali (recours en réforme)
FR
Art. 276 et art. 277 CC. Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde.
IT
Art. 276 e art. 277 CC Non incombe al giudice del divorzio, bensì, se del caso, all'autorità tutoria, di determinare il contributo al mantenimento dei figli, dovuto dal titolare dell'autorità parentale, e ciò anche laddove quest'ultimo sia stato privato della custodia parentale.