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BGE 110 II 5

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1984 dans la cause H. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif).

30. Juni 2014·Band 110·II·Dossier: A.544/1983·2 Aufrufe
DE

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1984 dans la cause H. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif).

FR

Art. 101 CC, art. 137 OEC; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancée suisse et un étranger, à la suite d'un tel divorce, doit dès lors être considéré comme inexistant au regard du droit suisse et ne peut partant être inscrit au registre des familles.

IT

Art. 101 CC, art. 137 OSC; iscrizione di un matrimonio celebrato all'estero. Un divorzio pronunciato in Svizzera da una rappresentanza diplomatica straniera non può essere invocato dinanzi alle autorità svizzere; un matrimonio celebrato all'estero, in seguito a tale divorzio, tra uno straniero e una fidanzata svizzera, deve pertanto essere considerato inesistente per il diritto svizzero e non può come tale essere iscritto nel registro delle famiglie.

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BGE 110 II 5 — Swissrulings