21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 juillet 1983 dans la cause B. contre X., Y., Z. (recours de droit public)

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 juillet 1983 dans la cause B. contre X., Y., Z. (recours de droit public)

Art. 174 LP. Demandes successives de rétractation de faillite. La pratique d'une autorité cantonale de recours, consistant à limiter le nombre de demandes admissibles de rétractation de faillite en fonction de l'ensemble des circonstances, n'est pas constitutive d'inégalité de traitement lorsque le poursuivi a été dûment avisé, après avoir obtenu plusieurs fois la rétractation de sa faillite, qu'une prochaine demande de sa part dans le même sens ne serait plus accueillie.

Art. 174 LEF. Domande successive di revoca del fallimento. La prassi di un'autorità cantonale di ricorso, che consiste a limitare il numero delle domande ammissibili di revoca del fallimento in funzione dell'insieme delle circostanze, non dà luogo ad una disparità di trattamento ove l'escusso, dopo aver ottenuto più volte la revoca del proprio fallimento, sia debitamente avvisato che un'ulteriore sua domanda non sarebbe più accolta.