17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)

17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)

Revendication tardive du tiers. Prétention sur une partie des biens séquestrés. Déchéance. Entrave le déroulement normal de la procédure d'exécution, et partant doit être déchu de son droit de revendiquer, le tiers qui tarde sans raison à annoncer sa prétention, même lorsque celle-ci porte sur une partie seulement des biens séquestrés.

Rivendicazione tardiva del terzo. Diritti su una parte dei beni sequestrati. Decadenza. Il terzo che ritarda senza motivo l'annuncio della sua pretesa, concernente anche solo una parte dei beni sequestrati, ostacola il corso normale della procedura esecutiva e perde il diritto di rivendicare.