BGE 109 III 53
15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
30. Juni 2014·Band 109·III·Dossier: B.104/1983·2 Aufrufe
DE
15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
FR
Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de la poursuite pour dettes.
IT
Pignoramento nullo. Il pignoramento di salario a favore di un credito non ancora posto in esecuzione e di conseguenza non sorretto da un precetto esecutivo è assolutamente nullo, poiché urta i principi fondamentali del diritto esecutivo.