BGE 109 II 388
81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1983 dans la cause Y. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des tutelles) (recours en réforme).
6. November 2016·Band 109·II·Dossier: C.498/1983·2 Aufrufe
DE
81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1983 dans la cause Y. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des tutelles) (recours en réforme).
FR
Art. 310 al. 1 CC, 4 lettre f OJ. Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement.
IT
Art. 310 cpv. 1 CC, 44 lett. f OG. La privazione della custodia parentale non è impugnabile, come tale, con ricorso per riforma, ma soltanto se essa abbia luogo allo scopo di ricoverare il figlio in uno stabilimento.