36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1983 dans la cause La Ticino contre Veuthey (recours en réforme)

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1983 dans la cause La Ticino contre Veuthey (recours en réforme)

Art. 6 LCA; point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence. Un délai autonome court pour chacune des réticences commises par l'assuré à partir du moment où l'assureur en a connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'aurait pas respecté le délai pour invoquer une certaine réticence.

Art. 6 LCA; inizio del termine di recesso dal contratto per reticenza. Per ognuna delle reticenze commesse dall'assicurato decorre un termine autonomo di recesso, che inizia al momento in cui l'assicuratore ne ha avuto conoscenza, e ciò indipendentemente dal fatto che quest'ultimo non abbia rispettato il termine per invocare una determinata altra reticenza.