49. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

49. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup (consommation de stupéfiants, sanction des cas bénins). 1. Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art. 19b LStup ne dit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de stupéfiants n'est pas punissable; cette disposition ne vise que les actes purement préparatoires en vue de consommer personnellement de la drogue (consid. 1c). 3. La réprimande prévue à l'art. 19a ch. 2 LStup n'est pas une peine au sens juridique du terme (consid. 2b). 4. L'accusation n'a pas à démontrer dans chaque cas l'effet toxique de la drogue consommée par l'auteur (consid. 2c).

Art. 19a n. 1 e 2, art. 19b LS (consumo di stupefacenti; sanzione nei casi poco gravi). 1. Agli atti preparatori destinati esclusivamente al proprio consumo si applica l'art. 19a n. 1 LS (consid. 1b). 2. L'art. 19b LS non stabilisce che il consumo proprio di esigue quantità di stupefacenti non è punibile; tale disposizione si riferisce soltanto agli atti meramente preparatori commessi in vista del proprio consumo (consid. 1c). 3. L'avvertimento previsto dall'art. 19a n. 2 LS non è una pena in senso giuridico (consid. 2b). 4. L'accusa non è tenuta a provare in ogni caso l'effetto tossico dello stupefacente consumato dall'agente (consid. 2c).