BGE 108 III 13
6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
30. Juni 2014·Band 108·III·Dossier: B.78/1982·1 Aufrufe
DE
6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
FR
Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la communauté conjugale.
IT
Pignoramento di salario del marito; contributi della moglie. In caso di pignoramento nei confronti del marito, l'ufficio, che gode al proposito di un ampio potere d'apprezzamento, fissa alla luce delle circostanze concrete i contributi della moglie agli oneri del matrimonio.