BGE 108 II 442
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1982 dans la cause Tracomin S.A. contre Unitrac S.A. (recours en réforme)
4. Dezember 2016·Band 108·II·Dossier: C.288/1982·2 Aufrufe
DE
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1982 dans la cause Tracomin S.A. contre Unitrac S.A. (recours en réforme)
FR
Droit international privé. Droit applicable à une clause d'un contrat de vente mobilière relative au paiement d'une partie du prix. Principe du rattachement à une loi unique, applicable au contrat de vente dans son ensemble.
IT
Diritto internazionale privato. Legge applicabile ad una clausola di un contratto di compravendita di cose mobili relativa al pagamento di una parte del prezzo. Principio del collegamento a una legge unica, applicabile al contratto nel suo insieme.