37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)

Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après procès de sommes d'argent en faveur du créancier (consid. 2). 2. Le droit de gage mobilier ne comporte aucune lacune qui justifierait l'application par analogie des règles du gage immobilier relatives aux sûretés en cas de dépréciation de l'objet mis en gage (consid. 3).

Forza derogatoria del diritto federale in materia di esecuzione forzata (art. 38 cpv. 1 LEF). Diritto di pegno mobiliare (art. 884 segg. CC). 1. I Cantoni non possono, mediante provvedimenti d'urgenza fondati su disposizioni della procedura cantonale, garantire il pagamento, una volta terminato il processo, di somme di denaro a favore del creditore (consid. 2). 2. Il diritto di pegno mobiliare non comporta alcuna lacuna che giustifichi l'applicazione per analogia delle norme sul pegno immobiliare relative alle garanzie in caso di deprezzamento dell'oggetto costituito in pegno (consid. 3).