16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause dame G. contre C. (recours en réforme)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause dame G. contre C. (recours en réforme)

Art. 106 LP, 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme. La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, d'être inscrite au registre des régimes matrimoniaux (changement de jurisprudence).

Art. 106 LEF, art. 177 cpv. 1 e 248 cpv. 1 CC. Sequestro di una somma versata a titolo di donazione dal debitore sul conto bancario della moglie. Accoglimento della rivendicazione proposta dalla moglie. Per essere opponible ai terzi, non occorre che la donazione effettuata dal marito alla moglie sia iscritta nel registro dei beni matrimoniali (cambiamento della giurisprudenza).