6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 février 1982 dans la cause Métrailler contre Claivaz (recours en réforme)

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 février 1982 dans la cause Métrailler contre Claivaz (recours en réforme)

Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC); copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) qu'au profit de l'immeuble dont il est copropriétaire et non en faveur de sa propre part seulement (consid. 2a). 2. Un copropriétaire ne peut requérir seul la constitution d'un droit réel au profit de l'immeuble dont il est copropriétaire que si ce droit réel est constitué à titre gratuit et qu'il n'entraîne aucune obligation pour les autres copropriétaires. Une réglementation différente établie avec l'accord unanime des copropriétaires est toutefois réservée (consid. 2b).

Costituzione di un diritto reale di sporgenza (art. 674 cpv. 3 CC); comproprietà (art. 648 cpv. 2 CC). 1. Il titolare di una quota di comproprietà può chiedere la costituzione di un diritto reale di sporgenza (art. 674 cpv. 3 CC) solo a favore del fondo di cui è comproprietaro, e non esclusivamente a favore della propria quota (consid. 2a). 2. Un comproprietario può chiedere, da solo, la costituzione di un diritto reale a favore del fondo di cui è comproprietario unicamente se il diritto reale è costituito a titolo gratuito e non comporta alcuna obbligazione per gli altri comproprietari. Rimane nondimeno salva una disciplina diversa convenuta con l'accordo unanime dei comproprietari (consid. 2b).