4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de sa part à la demande en divorce de l'autre époux. Conditions dans lesquelles le fait d'invoquer le moyen tiré de l'art. 142 al. 2 CC constitue un abus de droit (consid. 3).

Opposizione all'azione di divorzio in virtù dell'art. 142 cpv. 2 CC; abuso di diritto. 1. La presunzione legale della rottura del vincolo coniugale per effetto dell'adulterio non è assoluta (conferma della giurisprudenza) (consid. 2a). 2. Adulterio non causale commesso da uno dei coniugi. Sua opposizione alla domanda di divorzio presentata dall'altro. Condizioni alle quali il richiamo all'art. 142 cpv. 2 CC costituisce un abuso di diritto (consid. 3).