BGE 83 II 151
24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 juin 1957 dans la cause Moeschler contre Zangger.
16. November 2007·Band 83·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 juin 1957 dans la cause Moeschler contre Zangger.
FR
Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Quand la réduction est-elle requise au sens de l'art. 417 CO? (consid. 4 a). 2. Par "vente d'immeubles", il faut également entendre un pacte d'emption portant sur des immeubles (consid. 4 b). 3. Mesure de la réduction (consid. 4 c).
IT
Contratto di mediazione, riduzione della mercede convenuta, art. 417 CO. 1. Nozione dell'istanza di riduzione della mercede (consid. 4 a). 2. Per "vendita di fondi" occorre parimente intendere la promessa di vendita di fondi (consid. 4 b). 3. Misura della riduzione (consid. 4 c).