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BGE 107 V 214

50. Extrait de l'arrêt du 9 octobre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cuendet et Commission fédérale de recours en matière d'AVS-AI pour les personnes résidant à l'étranger

30. Juni 2014·Band 107·V·Dossier: I 639/80·1 Aufrufe
DE

50. Extrait de l'arrêt du 9 octobre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cuendet et Commission fédérale de recours en matière d'AVS-AI pour les personnes résidant à l'étranger

FR

Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS. - Interprétation de la loi (consid. 2b). - L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en application de l'art. 42 al. 5 LAVS. Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4).

IT

Art. 39 cpv. 1 LAI e art. 42 cpv. 5 LAVS. - Interpretazione della legge (consid. 2b). - La moglie di un cittadino svizzero all'estero, obbligatoriamente assicurato in virtù dell'art. 1 cpv. 1 lett. b LAVS, può essere posta al beneficio di una rendita straordinaria ai sensi dell'art. 42 cpv. 5 LAVS. Nella misura in cui dispone il contrario la marg. 600 delle Direttive sulle rendite non è conforme alla legge (consid. 3, 4).

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